L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect des délais. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est requis, accompagné d’une justification des diligences non effectuées. L’ordonnance, signée par le greffier et le magistrat, a été émise à Paris et distribuée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-réception des conclusions de désistement par les conseils des parties ?

La non-réception des conclusions de désistement par les conseils des parties entraîne des conséquences procédurales significatives, notamment la radiation de l’affaire.

Selon l’article 377 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 05.11.2024 a clairement indiqué que les conseils des parties devaient faire parvenir des conclusions de désistement.

En l’absence de telles conclusions, le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire, conformément à l’article 381 qui précise que :

« La radiation d’une affaire peut être ordonnée lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance. »

Ainsi, la radiation est une mesure qui vise à garantir le bon déroulement de la justice en évitant que des affaires stagnent sans progression.

Quelles sont les conditions de réenrôlement après radiation ?

Le réenrôlement d’une affaire après radiation est soumis à des conditions précises, comme le stipule l’ordonnance du 14 janvier 2025.

L’article 383 du Code de procédure civile précise que :

« Le réenrôlement d’une affaire radiée est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. »

Dans le cas présent, le magistrat a rappelé que le réenrôlement serait conditionné à l’accord préalable, ce qui signifie que les parties doivent justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation.

Cela implique que les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour régulariser leur situation, conformément à l’article 781 qui indique que :

« Les parties doivent justifier de l’accomplissement des diligences dans un délai fixé par le juge. »

Ainsi, le réenrôlement n’est pas automatique et nécessite une démarche proactive de la part des parties pour prouver leur bonne foi et leur volonté de poursuivre l’instance.