Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des héritiers de Mme [H] [D] [U], décédée le [Date décès 1] 2024. Le tribunal a précisé que l’instance ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise. La décision a été rendue le 13 janvier 2025 à [Localité 4].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie dans une instance judiciaire ?

La procédure à suivre en cas de décès d’une partie est régie par l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Lorsqu’une partie à un procès décède, l’instance est suspendue jusqu’à ce que les héritiers soient mis en cause. »

Dans le cas présent, il a été constaté qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des héritiers de Mme [H] [D] [U], décédée le [Date décès 1] 2024.

Cela signifie que les héritiers n’ont pas été correctement intégrés dans la procédure, ce qui entraîne une irrégularité procédurale.

En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’instance pour défaut de régularisation de la procédure, conformément à l’article 381 précité.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’instance pour défaut de régularisation ?

La radiation d’instance pour défaut de régularisation a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure.

En effet, la radiation signifie que l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours, ce qui entraîne une suspension des débats.

Cependant, l’article 381 précise également que l’instance pourra être rétablie « sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Cela implique que les parties doivent régulariser la situation en mettant en cause les héritiers dans un délai raisonnable pour que l’affaire puisse reprendre son cours.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais impartis pour éviter une radiation qui pourrait retarder la résolution du litige.

Comment peut-on rétablir une instance radiée ?

Pour rétablir une instance qui a été radiée, il est nécessaire de suivre les dispositions prévues par le Code de procédure civile.

L’article 381 indique que l’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Cela signifie que les parties doivent prouver qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation, notamment en mettant en cause les héritiers de la partie décédée.

Une fois cette régularisation effectuée, il est possible de demander au tribunal de rétablir l’instance.

Il est donc essentiel de respecter les procédures et délais pour éviter des complications supplémentaires dans le traitement du dossier.