L’Essentiel : M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler en cause les ayants droits de M. [N] [C] dans un délai de trois mois. Faute de régularisation, le tribunal a annulé l’audience prévue le 28 janvier 2025 et a décidé de radier l’instance le 14 janvier 2025, stipulant que l’affaire ne serait rétablie qu’avec justification.

Contexte de l’Affaire

M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 20 janvier 2021. L’appelant était représenté par Me Yves ROLL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ROLL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Décès de l’Appelant

Le 18 septembre 2024, M. [N] [C] est décédé. Son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès par un courrier daté du 2 octobre 2024.

Injonction de Régularisation

Le 8 octobre 2024, le tribunal a émis une injonction à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX, représentant la S.N.C. COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE, pour qu’ils appellent en cause les ayants droits de M. [N] [C] dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l’instance.

Absence de Régularisation

Le 7 janvier 2025, le tribunal a informé les parties que, faute de régularisation, l’affaire ne serait pas clôturée et que l’audience de plaidoiries prévue le 28 janvier 2025 était annulée.

Radiation de l’Instance

En l’absence de réponse dans les délais impartis à l’injonction, le tribunal a décidé de radier l’instance pour absence de diligences des parties. La radiation a été prononcée le 14 janvier 2025, avec la stipulation que l’affaire ne serait rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie en cours d’instance ?

Le décès d’une partie en cours d’instance entraîne des conséquences procédurales importantes, notamment l’obligation d’appeler en cause les ayants droit du défunt.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile :

« La procédure est suspendue lorsque l’une des parties décède. Les ayants droit doivent être appelés en cause dans un délai de trois mois. »

Cette disposition vise à garantir que les droits des héritiers soient respectés et que la procédure puisse se poursuivre.

En l’espèce, le courrier de l’avocat a informé le tribunal du décès de M. [N] [C] et a été suivi d’une injonction à régulariser la procédure.

L’article 382 précise que :

« À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’instance peut être radiée. »

Ainsi, si les ayants droit ne sont pas appelés dans le délai de trois mois, l’instance peut être radiée, comme cela a été le cas ici.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’instance ?

La radiation de l’instance a pour effet de supprimer l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée tant que les diligences nécessaires ne seront pas accomplies.

L’article 383 du Code de procédure civile stipule que :

« La radiation entraîne la suppression de l’affaire du rôle. Elle ne peut être levée que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Dans le cas présent, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance en raison de l’absence de diligences des parties, suite à l’absence d’appel des ayants droit de M. [N] [C].

Cela signifie que l’affaire ne pourra être rétablie que si les ayants droit justifient avoir été appelés en cause et que les formalités nécessaires ont été respectées.

En résumé, la radiation est une mesure qui vise à inciter les parties à agir dans les délais impartis pour garantir le bon déroulement de la justice.