L’Essentiel : M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires en cours. Son rétablissement ne pourra se faire qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise. La décision a été prise à [Localité 3] le 06/01/2025, avec notification aux avocats et parties le même jour.

Parties en présence

M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. L’intimée est Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de Draguignan.

Injonction de régularisation

Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, une injonction a été émise pour régulariser la situation suite au décès de Mme [O] [Z] épouse [H]. Cependant, cette injonction n’a pas été suivie d’effet dans les délais impartis.

Radiation de l’instance

En raison de l’absence de diligences de la part des parties, il a été décidé de radier l’instance. Cette décision implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Conditions de rétablissement

L’instance ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies.

Date et formalités

La décision a été prise à [Localité 3] le 06/01/2025. Les copies de cette décision ont été délivrées aux avocats des parties ainsi qu’aux parties elles-mêmes le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie dans une instance judiciaire ?

En vertu de l’article 381 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Lorsqu’une partie à un procès décède, l’instance est suspendue. Les héritiers ou ayants droit doivent être appelés à l’instance dans un délai de trois mois à compter du décès. »

Dans le cas présent, il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée à l’injonction de régularisation suite au décès de Mme [O] [Z] épouse [H].

Cela signifie que les héritiers n’ont pas été diligentés pour se manifester dans le délai imparti, ce qui a conduit à la radiation de l’instance.

La radiation est une mesure qui intervient lorsque les parties ne respectent pas les délais ou les injonctions du tribunal, entraînant ainsi la suppression de l’affaire du rôle des affaires en cours.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une instance judiciaire ?

La radiation d’une instance, comme le prévoit l’article 381 du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences :

« La radiation d’une instance entraîne la suppression de l’affaire du rôle des affaires en cours. Elle ne peut être prononcée que si les parties n’ont pas accompli les diligences requises dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, la radiation a été prononcée en raison de l’absence de diligences des parties, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant que les conditions de régularisation ne seront pas remplies.

Il est important de noter que l’instance pourra être rétablie, mais uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Cela implique que les héritiers de Mme [O] [Z] devront se manifester et justifier leur position pour que l’affaire puisse être réintroduite dans le système judiciaire.

Comment les parties peuvent-elles rétablir une instance radiée ?

Pour rétablir une instance qui a été radiée, les parties doivent se conformer aux exigences de l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance radiée ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Cela signifie que les héritiers de la partie décédée doivent fournir des preuves de leur volonté de poursuivre l’instance, ainsi que de leur capacité à le faire.

Ils devront également respecter les délais fixés par le tribunal pour la régularisation de la situation, sans quoi l’affaire pourrait être définitivement close.

Il est donc crucial pour les parties de prendre rapidement les mesures nécessaires pour éviter une radiation prolongée et potentiellement définitive de l’instance.