L’Essentiel : Le 17 janvier 2025, une décision a été rendue à [Localité 3] concernant l’affaire impliquant M. [Z] [W] [P] et Mme [E], [Y], [P] en tant qu’appelants, ainsi que plusieurs intimés représentés par Me Valérie BOTHY et Me Gilles CHATENET. En raison de l’absence de diligences suite à une injonction du 5 décembre 2024, l’instance a été radiée. Cette radiation fait suite à l’absence de réponse des parties à l’injonction de régularisation, et l’instance ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Parties en présence

M. [Z] [W] [P] et Mme [E], [Y], [P] sont les appelants, représentés par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Les intimés incluent Mme [A] [P] épouse [H], Mme [X] [P] épouse [R], M. [L], [J], [Z], [P], M. [D] [W],[S], [P], M. [N] [G], ainsi que Mme [U] [V] NÉE [P] épouse [V] et M. [T] [P], représentés par Me Valérie BOTHY et Me Gilles CHATENET, avocats au barreau de NICE. La S.A. ALLIANZ IARD est également impliquée, représentée par Me Agnès ERMENEUX et Me Stanislas COMOLET.

Ordonnance d’incident

Le 27 juin 2024, une ordonnance d’incident a été rendue, rejetant la péremption d’instance en raison de l’interruption causée par la majorité de Mme [E] [P] survenue le 24 septembre 2017. Cette décision a été prise en considération des circonstances entourant l’affaire.

Injonction et absence de diligences

Un soit-transmis a été adressé aux parties le 5 décembre 2024, en vertu de l’article 381 du code de procédure civile. Cependant, les parties n’ont pas donné suite dans les délais impartis à l’injonction qui prescrivait la régularisation de la procédure, que ce soit par une reprise de l’instance ou une intervention forcée.

Radiation de l’instance

En conséquence de l’absence de diligences des parties, il a été décidé de radier l’instance et de la supprimer du rang des affaires en cours. Il a été précisé que l’instance ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Date de la décision

La décision a été rendue à [Localité 3] le 17 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties par RPVA à la même date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 381 du Code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une instance ?

L’article 381 du Code de procédure civile stipule que :

« L’instance est radiée du rôle lorsque, par la faute des parties, elle n’a pas été mise en état d’être jugée dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, l’ordonnance d’incident du 27 juin 2024 a rejeté la péremption d’instance en raison de l’interruption consécutive à la majorité de Madame [E] [P].

Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée à l’injonction de régularisation de la procédure, ce qui a conduit à la décision de radiation de l’instance.

Cette radiation est donc fondée sur l’absence de diligences des parties, conformément à l’article 381, qui impose une obligation de mise en état de l’instance.

La radiation ne signifie pas la fin de l’affaire, mais elle suspend son traitement jusqu’à ce que les parties justifient de l’accomplissement des diligences omises.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une instance sur les droits des parties ?

La radiation d’une instance a des conséquences significatives sur les droits des parties.

En effet, selon l’article 382 du Code de procédure civile :

« La radiation d’une instance n’emporte pas péremption de l’instance. Elle peut être rétablie sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Ainsi, les parties conservent la possibilité de faire rétablir l’instance, à condition de justifier de l’accomplissement des diligences requises.

Cela signifie que, bien que l’instance soit suspendue, les droits des parties ne sont pas définitivement perdus.

Elles doivent cependant agir rapidement pour éviter que la situation ne se transforme en péremption, ce qui entraînerait la perte définitive de leurs droits.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et de répondre aux injonctions du tribunal pour préserver leurs intérêts.

Comment les parties peuvent-elles régulariser une instance radiée ?

Pour régulariser une instance radiée, les parties doivent se conformer aux exigences de l’article 383 du Code de procédure civile, qui précise :

« La régularisation de l’instance doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de radiation. »

Les parties doivent donc prendre les mesures nécessaires pour accomplir les diligences omises, telles que la reprise de l’instance ou l’intervention forcée.

Il est essentiel de fournir au tribunal les éléments de preuve justifiant cette régularisation dans le délai imparti.

En cas de non-respect de ce délai, l’instance pourrait être considérée comme définitivement éteinte, entraînant la péremption de l’action.

Les parties doivent donc agir avec diligence et s’assurer de respecter les formalités requises pour éviter toute perte de droits.

Quelles sont les implications de l’absence de diligences des parties dans le cadre d’une instance ?

L’absence de diligences des parties a des implications directes sur le déroulement de l’instance, comme le souligne l’article 384 du Code de procédure civile :

« Si les parties ne justifient pas de l’accomplissement des diligences dans le délai imparti, l’instance est déclarée périmée. »

Dans le cas présent, l’absence de réponse à l’injonction de régularisation a conduit à la radiation de l’instance.

Cela démontre l’importance pour les parties de rester actives et engagées dans le processus judiciaire.

Le non-respect des délais et des obligations peut entraîner des conséquences graves, y compris la perte de la possibilité de faire valoir leurs droits devant le tribunal.

Il est donc impératif que les parties soient conscientes de leurs responsabilités et agissent en conséquence pour éviter de telles situations.