Cette affaire oppose une appelante, représentée par un avocat, à deux intimés, également représentés par un avocat. L’appelante a initié une procédure judiciaire, mais des complications sont survenues concernant la communication d’un timbre fiscal requis. Le 26 décembre 2024, un soit transmis a été émis, demandant à l’intimée, une épouse, de fournir le timbre fiscal dans un délai de huit jours. À ce jour, l’intimée n’a pas fourni le timbre fiscal requis, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision signifie que l’affaire sera retirée du registre jusqu’à ce que l’intimée justifie l’accomplissement de la diligence omise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de communication du timbre fiscal par l’intimée ?

L’absence de communication du timbre fiscal par l’intimée a conduit à la radiation de l’instance.

En effet, selon l’article 381 du Code de procédure civile :

« Si la partie qui a été mise en demeure de produire un acte ou un document ne s’exécute pas dans le délai imparti, le juge peut, après avoir mis les parties en mesure de s’expliquer, prononcer la radiation de l’instance. »

Dans cette affaire, l’intimée, en l’occurrence l’épouse du défendeur, n’a pas respecté le délai de 8 jours pour fournir le timbre fiscal requis.

Cette omission a été considérée comme un manque de diligence, justifiant ainsi la décision de radiation de l’instance.

Il est important de noter que la radiation n’est pas définitive et que l’instance pourra être rétablie si l’intimée justifie de l’accomplissement de la diligence omise.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement de l’instance après radiation ?

Le rétablissement de l’instance après radiation est conditionné par la justification de l’accomplissement de la diligence omise.

L’article 381 du Code de procédure civile précise que :

« La radiation de l’instance peut être levée si la partie qui a été mise en demeure justifie de l’accomplissement de la diligence omise. »

Ainsi, pour que l’instance soit rétablie, l’intimée devra prouver qu’elle a finalement fourni le timbre fiscal dans les délais impartis ou qu’elle a régularisé sa situation d’une autre manière.

Cette possibilité de rétablissement permet d’assurer un équilibre entre le respect des procédures et le droit des parties à faire valoir leurs droits devant le juge.

Il est donc essentiel pour l’intimée de réagir rapidement afin de ne pas perdre la possibilité de poursuivre l’instance.