L’Essentiel : Lors de l’audience de ce jour, il a été constaté l’absence de conclusions de la part des parties impliquées. En conséquence, la radiation de l’affaire a été prononcée, entraînant son retrait du rang des affaires en cours. Cependant, cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra reprendre ultérieurement, sous réserve de justifications concernant les diligences ayant conduit à cette décision. La décision a été prise à [Localité 3], le 15 janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Absence de conclusions

A l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée par les parties impliquées dans l’affaire.

Radiation de l’affaire

En conséquence de cette absence de conclusions, il a été décidé de prononcer la radiation de l’affaire.

Conséquences de la radiation

Cette radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Toutefois, elle ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra reprendre après remise au rôle, sous réserve de justifications concernant l’accomplissement des diligences qui ont conduit à cette radiation.

Date et autorité

La décision a été prise à [Localité 3], le 15 Janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire est régie par l’article 78 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’affaire est radiée du rôle lorsque, par la faute d’une des parties, aucune conclusion n’a été déposée dans le délai imparti. »

Cette radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance.

En effet, selon l’article 79 du même code :

« La radiation n’est pas définitive. L’affaire peut être remise au rôle sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. »

Ainsi, il est possible pour la partie concernée de régulariser la situation en justifiant des diligences effectuées, permettant ainsi la réintégration de l’affaire dans le rôle.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne le statut de l’affaire et les droits des parties.

Comme mentionné précédemment, la radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal tant qu’elle n’aura pas été remise au rôle.

L’article 80 du Code de procédure civile précise que :

« La radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance, sous réserve de la régularisation des diligences. »

Cela implique que les parties peuvent toujours poursuivre l’instance, mais elles doivent justifier qu’elles ont accompli les diligences nécessaires pour éviter la radiation.

En résumé, la radiation est une mesure qui permet de suspendre temporairement l’examen d’une affaire, tout en laissant la possibilité aux parties de régulariser leur situation pour reprendre l’instance.