L’Essentiel : Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du code de procédure civile, une exécution partielle peut suffire à éviter la radiation. Après examen, le conseiller a constaté que l’appelante avait exécuté le jugement le 14 octobre 2024, rejetant ainsi la demande de radiation et renvoyant l’affaire à l’audience du 08 avril 2025.

Demande de radiation de l’affaire

Le 22 novembre 2024, une demande a été formulée par l’EURL Optimal Façades au conseiller de la mise en état. Cette demande visait à constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. En conséquence, l’EURL a demandé le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens en attendant l’issue de la procédure d’appel.

Exécution du jugement contesté

L’EURL Optimal Façades a soutenu que l’appelante avait finalement exécuté le jugement contesté, ce qui a été un élément central de sa demande. Selon les règles de procédure, lorsque l’exécution provisoire est en cours, le conseiller de la mise en état peut décider de radier l’affaire si l’appelant ne prouve pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise.

Conditions de radiation selon le code de procédure civile

L’article 524 du code de procédure civile stipule qu’une exécution partielle peut suffire à éviter la radiation, à condition qu’elle démontre une volonté claire de se conformer à la décision contestée. Dans ce cas, l’EURL a fourni des preuves d’une exécution partielle du jugement, ce qui a été pris en compte dans la décision.

Décision du conseiller de la mise en état

Après examen des pièces fournies par l’EURL, il a été constaté que l’appelante avait effectivement exécuté le jugement le 14 octobre 2024. Par conséquent, le conseiller a décidé qu’il n’y avait pas lieu de radier l’affaire. La demande de radiation a été rejetée, et les dépens de l’incident ont été joints au fond.

Prochaines étapes de la procédure

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 08 avril 2025 à 09h00, afin de fixer les dates de clôture et de plaidoirie. Cette décision marque une étape importante dans le déroulement de la procédure judiciaire en cours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre d’un appel ?

L’exécution provisoire, selon l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de première instance d’être exécutée immédiatement, même si elle est frappée d’appel.

Cet article stipule que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire, lorsque la décision est rendue en matière de référé, d’état des personnes ou de mesures conservatoires. »

Dans le cas présent, l’exécution provisoire a été ordonnée, ce qui signifie que l’appelante, l’EURL Optimal Façades, a pu exécuter le jugement contesté avant que l’affaire ne soit définitivement tranchée en appel.

Ainsi, l’exécution provisoire a permis de rendre la demande de radiation sans objet, car l’appelante a démontré qu’elle avait exécuté le jugement, ce qui est conforme à l’article 524 du même code.

Quelles sont les conditions de radiation d’une affaire en appel ?

L’article 524 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles une affaire peut être radiée du rôle de la Cour.

Il énonce que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. »

Il est important de noter que l’exécution intégrale n’est pas nécessaire pour éviter la radiation.

Une exécution partielle peut suffire, à condition qu’elle démontre une volonté non équivoque de se conformer à la décision attaquée.

Dans cette affaire, l’EURL Optimal Façades a prouvé qu’elle avait exécuté le jugement, ce qui a conduit à rejeter la demande de radiation.

Comment les dépens sont-ils traités dans le cadre d’une procédure d’appel ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cet article stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice, les frais d’expertise, les frais de déplacement et les autres frais exposés par les parties. »

Dans le cadre de l’appel, il est courant que les dépens soient réservés jusqu’à l’issue de la procédure.

Cela signifie que les frais liés à l’incident de radiation seront joints aux dépens de l’affaire principale, comme l’indique la décision de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.

Ainsi, la décision de joindre les dépens de l’incident au fond est conforme aux dispositions légales en vigueur.