L’Essentiel : Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le 23 septembre 2021. Après un appel, l’affaire a été radiée le 13 janvier 2023 en raison de l’absence de diligences. Le 10 décembre 2024, la cour a de nouveau ordonné la radiation, soulignant l’absence de comparution des parties et le manque d’initiatives de l’appelante.

Demande d’allocation aux adultes handicapés

Le 7 septembre 2018, Mme [T] [B] épouse [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] (la [10]).

Rejet de la demande

Le 23 avril 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande, en considérant que le taux d’incapacité de Mme [B] était inférieur à 50 %.

Contestation de la décision

Le 22 juin 2019, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille pour contester la décision de refus d’octroi de l’AAH.

Jugement du tribunal

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a statué que Mme [B], présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, ne pouvait prétendre à l’AAH. Elle a été déboutée de son recours et la [10] a été condamnée aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation médicale.

Appel de la décision

Mme [B] a relevé appel du jugement par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 octobre 2021.

Radiation de l’affaire

Le 13 janvier 2023, la cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle en raison de l’absence de diligences accomplies par les parties.

Remise au rôle

À la demande de Mme [B], l’affaire a été remise au rôle le 3 septembre 2024.

Audience et demande de renvoi

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’appelante a sollicité le renvoi de l’affaire. La [8] et la [5], régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

Motivation de la cour

La cour a constaté que l’appelante n’avait accompli aucune diligence et que les parties intimées n’avaient pas comparu. En conséquence, elle a ordonné la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l’appelante avec dépôt de conclusions au greffe.

Décision finale

La cour a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours, précisant que l’affaire sera rétablie à la demande de Mme [B], sous réserve du dépôt de conclusions au greffe avant le délai de péremption de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de refus d’AAH ?

La procédure pour contester une décision de refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) est régie par le Code de l’action sociale et des familles, notamment par l’article L. 146-1.

Cet article stipule que :

« Les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Dans le cas de Mme [B], elle a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille le 22 juin 2019, ce qui est conforme à la procédure légale.

Il est important de noter que le tribunal statue sur la base des éléments fournis par la commission et peut confirmer ou infirmer la décision initiale.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Les conditions d’attribution de l’AAH sont définies par l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que :

« L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas travailler ou dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. »

Dans le cas de Mme [B], le tribunal a constaté qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ce qui ne lui permet pas de prétendre à l’AAH selon les critères établis.

Il est également mentionné que l’AAH est destinée à compenser les conséquences d’un handicap sur la vie quotidienne et l’accès à l’emploi.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne le droit de l’appelant à faire rétablir l’affaire. Selon l’article 905-1 du Code de procédure civile :

« La cour peut ordonner la radiation d’une affaire du rôle si aucune diligence n’a été accomplie par les parties. »

Dans le cas présent, la cour a ordonné la radiation de l’affaire de Mme [B] en raison de l’absence de diligences de sa part et de la non-comparution des parties intimées.

Cependant, l’article précise également que :

« L’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, sous réserve du dépôt de conclusions au greffe. »

Ainsi, Mme [B] a la possibilité de demander le rétablissement de son affaire, à condition de respecter les délais et de fournir les documents nécessaires.

Quels sont les délais de péremption pour une instance en appel ?

Les délais de péremption pour une instance en appel sont régis par l’article 222-1 du Code de procédure civile, qui indique que :

« L’instance est périmée si, pendant un délai de deux ans, aucune diligence n’a été accomplie par les parties. »

Dans le cas de Mme [B], la cour a précisé que le rétablissement de l’affaire doit intervenir avant le délai de péremption de l’instance, ce qui souligne l’importance pour l’appelante de respecter ce délai pour éviter la perte de son droit d’appel.

Il est donc crucial pour les parties de rester actives dans la procédure afin de ne pas voir leur affaire radiée ou périmée.