L’affaire enregistrée sous le numéro U 24-14.235 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, uniquement si une justification de l’exécution de la décision attaquée est fournie, sauf en cas de constatation de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de réinscription d’une affaire radiée selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation.

Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision attaquée.

Ainsi, pour qu’un justiciable puisse demander la réinscription de son affaire, il doit prouver que la décision qui a été contestée a bien été exécutée.

Il est important de noter que la péremption, qui est un mécanisme juridique permettant de mettre fin à une instance en raison de l’inaction des parties, doit être constatée pour que la réinscription ne soit pas possible.

En résumé, la réinscription d’une affaire radiée est possible sous certaines conditions, notamment l’exécution de la décision et l’absence de péremption.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a pour effet de suspendre son examen par la Cour de cassation.

Cela signifie que l’affaire ne sera plus traitée tant qu’elle n’est pas réinscrite.

La radiation peut être décidée pour diverses raisons, notamment l’inaction des parties ou des motifs procéduraux.

Il est essentiel pour les parties impliquées de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour éviter que leur affaire ne soit définitivement écartée.

En cas de radiation, les parties doivent agir rapidement pour justifier l’exécution de la décision attaquée afin de permettre la réinscription de l’affaire.

En conclusion, la radiation entraîne une suspension de l’examen de l’affaire, mais elle n’est pas définitive tant que les conditions de réinscription sont remplies.