L’affaire enregistrée sous le numéro G 24-14.248 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision contestée. Cela signifie qu’une partie, potentiellement un appelant, peut demander à ce que l’affaire soit à nouveau examinée si les conditions sont remplies. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire G 24-14.248, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est pas définitivement close.

Il est possible de la réinscrire si la partie concernée justifie que la décision qui a été attaquée a été exécutée.

Cette disposition permet ainsi de garantir que les droits des parties ne sont pas définitivement perdus en cas de radiation, tant que les conditions de réinscription sont remplies.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption, en droit, se réfère à la perte du droit d’agir en justice après un certain délai. Dans le cadre de l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est précisé que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela implique que si la péremption est constatée, la possibilité de réinscription de l’affaire est alors éteinte.

La péremption est donc un obstacle à la réinscription, et il est crucial pour les parties de veiller à agir dans les délais impartis pour éviter cette situation.

En résumé, la péremption entraîne la perte du droit d’agir, ce qui rend impossible la réinscription de l’affaire radiée.