L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.247 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cela nécessite une justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire H 24-14.247, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est plus active dans le système judiciaire. Toutefois, il est possible de la réinscrire si la partie concernée peut prouver que la décision qui a été contestée a été exécutée.

Il est donc essentiel pour la partie qui souhaite réinscrire l’affaire de fournir des éléments de preuve adéquats concernant l’exécution de la décision.

Cette disposition vise à garantir que les affaires ne restent pas indéfiniment en suspens et qu’elles puissent être traitées de manière efficace, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption, en droit, se réfère à la perte du droit d’agir en justice après un certain délai. Dans le cadre de l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est précisé que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie que si la péremption est constatée, la partie ne pourra pas réinscrire l’affaire. La péremption est donc un obstacle à la réinscription, et il est crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais légaux.

En effet, la péremption vise à éviter que des affaires restent ouvertes indéfiniment, ce qui pourrait nuire à l’efficacité du système judiciaire.

Les parties doivent donc être conscientes des délais qui s’appliquent à leur situation et agir en conséquence pour préserver leurs droits.

Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées dans les délais impartis.