Radiation de l’affaire

L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.246 a été radiée, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée par la Cour de cassation pour le moment.

Possibilité de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision qui a été contestée. Cela laisse la porte ouverte à une éventuelle reprise de la procédure si les conditions sont remplies.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier et le conseiller délégué, qui ont officialisé la radiation de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de réinscription d’une affaire radiée selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cette disposition permet donc à un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de solliciter la réinscription de son affaire après qu’elle ait été radiée, à condition de prouver que la décision qui a été contestée a bien été exécutée.

Il est important de noter que la péremption, qui est un mécanisme de droit qui entraîne la perte d’un droit d’agir en justice, doit être constatée pour que la réinscription ne soit pas possible.

Ainsi, la réinscription est une voie de recours qui permet de redonner vie à une affaire qui a été suspendue, sous réserve de respecter les conditions posées par la loi.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. En effet, une fois qu’une affaire est radiée, elle ne peut plus être examinée par la Cour de cassation tant qu’elle n’est pas réinscrite.

Cela signifie que les droits des parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, sont suspendus jusqu’à ce que l’affaire soit réinscrite.

La radiation peut également avoir des implications sur les délais de prescription, car le temps pendant lequel l’affaire est radiée peut ne pas être comptabilisé dans le calcul de ces délais.

Il est donc crucial pour les parties de suivre attentivement l’évolution de leur affaire et de prendre les mesures nécessaires pour éviter une radiation, ou pour réinscrire l’affaire si celle-ci a été radiée.

En résumé, la radiation d’une affaire est une mesure qui suspend son traitement et qui nécessite une action ultérieure pour permettre la reprise de la procédure.