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L’Essentiel : L’affaire V 24-14.397 a été radiée. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation si l’exécution de la décision attaquée est justifiée, sauf en cas de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Radiation de l’affaireL’affaire portant le numéro V 24-14.397 a été radiée. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signaturesCette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que : « Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » Cet article a pour but de permettre aux parties de maintenir leur droit d’agir en justice même après une radiation. En effet, la radiation d’une affaire ne signifie pas qu’elle est définitivement éteinte. Elle peut être réinscrite si les conditions sont remplies, notamment la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Cela permet de garantir un accès à la justice et de ne pas priver les parties de leurs droits en raison de procédures administratives. Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications de cet article afin de pouvoir agir en conséquence. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire sur le droit d’appel ?La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire V 24-14.397, entraîne des conséquences sur le droit d’appel. En effet, la radiation signifie que l’affaire n’est plus en cours d’examen par la Cour de cassation. Cependant, l’article 1009-3 permet de réinscrire l’affaire, ce qui signifie que le droit d’appel n’est pas perdu. Les parties doivent cependant justifier de l’exécution de la décision attaquée pour que l’affaire puisse être réinscrite. Cela implique que les parties doivent être vigilantes et agir rapidement pour préserver leurs droits. Il est donc crucial de bien comprendre les implications de la radiation et les conditions nécessaires pour une réinscription. Cela permet d’assurer que les droits des parties sont respectés et que la justice peut être rendue. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : V 24-14.397
Demandeur : M. [G] et autre
Défendeur : M. [C]
Requête n° : 915/24
Ordonnance n° : 90049 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [F] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société LFFC, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 septembre 2024 par laquelle M. [F] [C] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-14.397 formé le 22 avril 2024 par M. [J] [G], la société LFFC à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel d’Orléans ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 25 janvier 2024, la cour d’appel d’Orléans a prononcé des condamnations à l’encontre des demandeurs au pourvoi.
Pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, M. [C] invoque l’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent que l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour la société LFFC des conséquences manifestement excessives et produisent une attestation de M. [N], expert comptable, en date du 26 novembre 2024, aux termes de laquelle cette société « n’a pas la capacité financière d’assumer le paiement des dettes correspondant aux loyers ».
Ils exposent également que M. [G], gérant de la société, s’est porté caution solidaire des obligations de la locataire mais, ainsi que l’observe le requérant, celui-ci, qui a été condamné solidairement avec la société aux causes de l’arrêt attaqué, ne présente aucun élément justifiant de son incapacité de s’en acquitter au moins partiellement et ne soutient d’ailleurs pas une telle incapacité.
Or l’existence d’une condamnation solidaire permet au créancier d’exiger l’exécution totale de n’importe lequel des coobligés.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro V 24-14.397 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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