L’affaire enregistrée sous le numéro V 24-14.236 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a été exécutée. Cela ouvre la voie à une éventuelle reprise des procédures si les conditions sont remplies. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire V 24-14.236, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est pas définitivement close.

Il est possible de la réinscrire si la partie concernée justifie l’exécution de la décision qui a été contestée.

Cette disposition permet ainsi de garantir le droit d’accès à la justice, même après une radiation, tant que les conditions de réinscription sont remplies.

Quelles sont les conséquences d’une radiation sur le droit d’appel ?

La radiation d’une affaire n’entraîne pas la perte du droit d’appel, mais elle suspend le cours de la procédure.

L’article 1009-3 du code de procédure civile précise que l’affaire peut être réinscrite, ce qui implique que les parties conservent la possibilité de faire valoir leurs droits.

Il est important de noter que la radiation ne constitue pas un jugement sur le fond de l’affaire.

Ainsi, les parties peuvent toujours agir pour faire valoir leurs prétentions, sous réserve de respecter les conditions de réinscription.

Cela permet de préserver les droits des parties et d’assurer une continuité dans le traitement des affaires judiciaires.