L’affaire enregistrée sous le numéro K 24-14.227 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, nécessitant une justification de l’exécution de la décision contestée. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire K 24-14.227, est une mesure qui entraîne la suspension de l’examen de l’affaire par la Cour de cassation.

Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Cela signifie qu’une fois l’affaire radiée, elle n’est pas définitivement close.

L’affaire peut être réinscrite si la partie concernée justifie que la décision qui a été attaquée a été exécutée.

Cette disposition vise à garantir que les droits des parties soient préservés, même en cas de radiation.

Il est donc essentiel pour la partie qui souhaite réinscrire l’affaire de fournir les preuves nécessaires à l’exécution de la décision.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption est un concept juridique qui entraîne la perte du droit d’agir en justice après un certain délai.

Dans le cadre de l’article 1009-3 du code de procédure civile, la péremption a des conséquences directes sur la possibilité de réinscription d’une affaire.

En effet, si l’affaire est constatée comme péremptoire, cela signifie que le droit d’agir a été éteint.

Ainsi, l’article stipule que « sauf constat de la péremption », l’affaire peut être réinscrite.

Cela implique que si la péremption est constatée, la partie ne pourra plus demander la réinscription de l’affaire.

Il est donc crucial pour les parties de veiller à agir dans les délais impartis pour éviter la péremption de leurs droits.

La péremption vise à assurer la sécurité juridique et à éviter que des affaires restent indéfiniment en suspens.