L’affaire enregistrée sous le numéro C 24-14.220 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée. Cela ouvre la voie à une éventuelle reprise des procédures si les conditions sont remplies. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire devant la Cour de cassation ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire C 24-14.220, a pour effet de retirer temporairement le dossier du rôle de la Cour de cassation.

Cette mesure est prévue par l’article 1009-3 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Ainsi, la radiation ne signifie pas que l’affaire est définitivement close, mais qu’elle peut être réintroduite sous certaines conditions.

Il est donc essentiel pour les parties, notamment le demandeur et le défendeur, de suivre l’évolution de la situation et de justifier l’exécution de la décision pour permettre la réinscription de l’affaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la péremption dans le cadre d’une radiation ?

La péremption, dans le contexte de la radiation d’une affaire, entraîne la perte du droit d’agir en justice.

L’article 223-1 du code de procédure civile précise que :

« La péremption de l’instance est prononcée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a accompli d’acte de procédure. »

Dans le cas d’une radiation, si aucune action n’est entreprise dans ce délai, l’affaire sera considérée comme périmée, et les parties ne pourront plus la réinscrire.

Il est donc crucial pour les parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, de rester vigilantes et de prendre les mesures nécessaires pour éviter la péremption de leur droit d’agir.

Comment justifier l’exécution d’une décision attaquée pour réinscrire une affaire ?

Pour réinscrire une affaire radiée, il est impératif de fournir une justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cette exigence est essentielle pour garantir que la Cour de cassation puisse examiner à nouveau l’affaire dans un cadre juridique approprié.

La justification peut prendre plusieurs formes, notamment la présentation de documents prouvant que les obligations résultant de la décision ont été respectées.

Il est recommandé aux parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, de préparer soigneusement ces éléments pour faciliter la réinscription de l’affaire.

En résumé, la radiation d’une affaire n’est pas synonyme de fin de procédure, mais impose des obligations aux parties pour garantir la continuité de l’instance.