La requête a été examinée et il a été décidé de ne pas surseoir à son examen. L’affaire A 24-11.458 a été radiée des registres. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise concernant l’examen de la requête ?

Il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de surseoir à l’examen de la requête en question.

Quel est le numéro de l’affaire qui a été radiée ?

L’affaire portant le numéro A 24-11.458 a été radiée des registres.

Quelles sont les conditions pour la réinscription de l’affaire ?

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.

Quand et où cette décision a-t-elle été prise ?

Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024.

Qui a signé la décision ?

La décision est signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.