Monsieur [Z] [H], défendeur, est représenté par Me Guillaume GUERRIEN, tandis que Madame [T] [E], demanderesse, est représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. L’affaire a connu plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. Pour un éventuel rétablissement, les parties doivent justifier des diligences effectuées, sauf si la péremption est acquise. L’ordonnance a été notifiée aux parties le 08/01/2025 à [Localité 7].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le contrat de location ?

La clause résolutoire insérée dans un contrat de location permet à un bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution est prononcée par le juge, à la demande de la partie qui y a intérêt, lorsque l’autre partie n’exécute pas son obligation. »

Dans le cas présent, la SAS SOMAG a délivré un commandement de payer à Monsieur [S] [E] pour des loyers impayés.

Monsieur [S] [E] n’ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le délai imparti, la clause résolutoire a été acquise le 7 mars 2024.

Cela signifie que le contrat de location a été résilié de plein droit, permettant à la SAS SOMAG de demander l’expulsion de Monsieur [S] [E].

Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

L’expulsion en référé est possible lorsque le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

Dans cette affaire, le maintien de Monsieur [S] [E] dans le garage, après l’acquisition de la clause résolutoire, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés a donc le pouvoir d’ordonner son expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié.

Dans ce cas, l’indemnité d’occupation a été fixée à 116,92 euros par mois, charges comprises, à compter du 7 mars 2024.

Cette somme correspond au montant du loyer mensuel convenu dans le contrat de location.

L’article 1728 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. »

Ainsi, l’indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération complète des lieux par Monsieur [S] [E].

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement ?

En cas de non-paiement des loyers, le locataire peut être condamné à verser des sommes au bailleur, y compris des provisions pour loyers impayés.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [E] a été condamné à verser 935,36 euros à la SAS SOMAG, à titre de provision pour les indemnités d’occupation échues impayées.

De plus, il a été condamné à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700, en raison des frais engagés par la SAS SOMAG pour faire valoir ses droits.

Ces condamnations financières visent à compenser les pertes subies par le bailleur en raison du non-paiement des loyers.