[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître COIMBRA en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 18/04946 – N° Portalis 352J-W-B7C-COHYX

N° MINUTE :

Requête du :

12 Novembre 2018

JUGEMENT
rendu le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE

C.A.R.M.F. DIVISION COTISANTS/RECOUVREMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [W] [N], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4] BELGIQUE

Représentée par Maître Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître KUBACKI, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame SORDET, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 15 Janvier 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 18/04946 – N° Portalis 352J-W-B7C-COHYX

DEBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par mise en demeure du 11 décembre 2017 distribuée le 14 décembre 2017, la Caisse autonome de Retraite des médecins de France (ci après la  » CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de payer la somme de 32.303,17 euros correspondant à la somme de 31.257 euros de cotisations 2017 et 1.046,17 au titre des majorations de retard au titre de l’exercice 2017.

Le 22 octobre 2018, le Directeur adjoint de la CARMF a délivré une contrainte n°8590041, signifiée le 06 novembre 2018, à l’encontre de Monsieur [O] [G] pour un montant de 32.303,17 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2017.

Pa requête en date du 09 novembre 2018, reçue au greffe le 14 novembre 2018, Monsieur [O] [G] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2021. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 30 octobre 2024 à laquelle les parties ont comparu et ont fait valoir leurs demandes et observations.

La CARMF, demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite du tribunal de :
– Dire et juger le recours de Monsieur [G] recevable mais mal fondé,
– De valider la contrainte en cause relative à l’exercice 2017 pour un montant révisé de 3.564,70 euros correspondant à 31.257 euros en principal et 1.046,17 euros au titre des majorations de retard, déduction faite de la somme de 3.564,72 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu’au règlement définitif du principal et des frais légaux.

Elle s’oppose à sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Monsieur [G] a remis le 29 juin 2022 au Tribunal un document établi par l’institution belge INASTI, document appelé formulaire A1 permettant de déterminer la législation applicable aux travailleurs exerçant sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Elle indique avoir eu les informations par le biais de l’institution belge le 22 décembre 2023 ce qui a permis la radiation de Monsieur [G] à effet du 1er octobre 2017. Elle précise que le formulaire A1 établi par INASTI couvre la période du 1er septembre 2017 au 27 juin 2022. Sur le fondement de l’article R.643-1 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Monsieur [G] a débuté son activité en Belgique au 1er septembre 2017, qu’ainsi sa radiation par la Caisse a été opérée au premier jour du trimestre qui a suivi soit le 1er octobre 2017 mais qu’il reste redevable des cotisations du mois de septembre 2017.

Monsieur [O] [G] représenté par son conseil, demande au tribunal de dire n’y avoir lieu à validation de la contrainte dès lors que depuis le mois de février 2016, il relèverait exclusivement de la sécurité sociale belge.

Il sollicite la condamnation de la CARMF à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2024.

A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

Sur l’opposition à contrainte

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations et des majorations de retard qui lui sont réclamées.

L’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 dispose que les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul état membre.

L’article R.643-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle.

L’article D.642-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que Les cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance.

Or, il apparaît que Monsieur [G] a exercé son activité médicale en France le 05 janvier 2010 et n’a été affilié à la CRAMF qu’à effet du 1er avril 2010 soit le premier jour du trimestre qui a suivi son début d’activité.

Monsieur [G] transmet un certificat de résidence historique en Belgique ainsi qu’une attestation d’affiliation auprès de la Caisse d’assurance sociale belge mais uniquement au titre de l’année 2016 sans prouver que cette affiliation avait également perduré en 2017.

Or et en parallèle, le formulaire A1 versé aux débats indique que Monsieur [G] a débuté son activité en Belgique au 1er septembre 2017.

Dès lors, c’est à bon droit et conformément aux dispositions légales que la CRAMF a procédé à sa radiation au premier jour du trimestre qui suit, soit au 1er octobre 2017 après transmission du formulaire A1 susvisé.

Ainsi et à défaut de preuve contraire d’une affiliation effective en Belgique en 2017, Monsieur [G] était bien redevable des cotisations selon la législation français jusqu’au 30 septembre 2017.

Par conséquent et après déduction faite du versement effectué le 28 avril 2022, de l’annulation des cotisations suite à radiation et annulation des majorations de retard en lien, la contrainte litigieuse sera validée à hauteur de 3.564,72 euros correspondant à la somme de 2.604,75 euros en principal et 959,97 euros en majorations de retard.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [G], condamné aux dépens sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare Monsieur [O] [G] recevable en son opposition ;
Valide la contrainte n° °8590041, signifiée le 06 novembre 2018 par la Caisse autonome de Retraite des médecins de France à Monsieur [O] [G] au titre de l’année 2017 à hauteur de 3.564,72 euros correspondant à 2.604,75 euros en principal et 959,97 euros en majorations de retard ;

Déboute Monsieur [O] [G] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Fait et jugé à Paris le 15 Janvier 2025.

Le Greffier Le Président

N° RG 18/04946 – N° Portalis 352J-W-B7C-COHYX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.A.R.M.F. DIVISION COTISANTS/RECOUVREMENT

Défendeur : M. [O] [G]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

6ème page et dernière