L’Essentiel : La société Avron Immobilier a été impliquée dans un litige avec la société Guy Hoquet L’Immobilier, sans avoir présenté d’observations lors de la procédure. Le tribunal a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier, incluant 447 000 euros pour préjudice lié à l’utilisation de la signalétique, 43 000 euros pour non-communication des bilans, et d’autres montants. La société Avron Immobilier n’a pas justifié l’exécution des condamnations. En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de radier l’affaire et de condamner la société Avron Immobilier aux dépens.

Contexte de l’affaire

La société Avron Immobilier a été impliquée dans un litige avec la société Guy Hoquet L’Immobilier, sans avoir présenté d’observations lors de la procédure.

Décision du tribunal

Le jugement rendu a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier. Ces montants incluent 447 000 euros pour préjudice lié à l’utilisation de la signalétique de l’enseigne, 43 000 euros pour non-communication des bilans détaillés, 10 000 euros pour indemnité de résiliation, 54 096 euros TTC en tant que provision sur redevance, et 2 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Non-exécution des condamnations

La société Avron Immobilier n’a pas justifié l’exécution des condamnations stipulées dans le jugement dont elle a interjeté appel.

Radiation de l’affaire

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de radier l’affaire du rôle de la cour d’appel et de condamner la société Avron Immobilier aux dépens.

Ordonnance finale

L’ordonnance a été rendue par un magistrat en charge de la mise en état, assisté d’un greffier, lors du prononcé au greffe de la cour.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été émise à Paris, le 04 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution des condamnations par la société Avron Immobilier ?

La société Avron Immobilier, en ne justifiant pas avoir exécuté les condamnations du jugement dont elle a interjeté appel, se trouve dans une situation où l’article 524 du code de procédure civile s’applique.

Cet article stipule que :

« Lorsqu’une partie n’exécute pas une décision de justice, le juge peut ordonner la radiation de l’affaire du rôle. »

Ainsi, en vertu de cet article, la cour d’appel a prononcé la radiation de l’affaire du rôle, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant que la société ne se conformera pas aux décisions judiciaires.

Cette radiation a également pour effet de condamner la société Avron Immobilier aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure engagée.

Quels sont les montants des condamnations prononcées contre la société Avron Immobilier ?

Le jugement entrepris a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier, détaillées comme suit :

– 447 000 euros au titre de préjudice causé par l’utilisation de la signalétique de l’enseigne,
– 43 000 euros pour non-communication des bilans détaillés,
– 10 000 euros au titre d’indemnité de résiliation,
– 54 096 euros TTC à titre de provision sur redevance,
– 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile précise que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ces montants reflètent les préjudices subis par la société Guy Hoquet L’Immobilier en raison des manquements de la société Avron Immobilier.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit dans ce jugement ?

L’exécution provisoire de droit, mentionnée dans le jugement, signifie que les condamnations prononcées contre la société Avron Immobilier peuvent être exécutées immédiatement, même si celle-ci interjette appel.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que :

« L’exécution provisoire est de droit en matière de condamnation à payer une somme d’argent. »

Cela implique que la société Guy Hoquet L’Immobilier peut demander le paiement des sommes dues sans attendre l’issue de l’appel, ce qui renforce la protection de ses droits.

L’exécution provisoire permet ainsi d’assurer une certaine efficacité des décisions judiciaires, en évitant que la partie condamnée ne puisse retarder indéfiniment l’exécution de la décision.