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L’affaire N 24-12.688 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, une réinscription est possible si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.. Consulter la source documentaire.
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Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire N 24-12.688 ?La radiation de l’affaire N 24-12.688 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que l’affaire ne sera plus examinée ou jugée par les tribunaux. Quelles sont les conditions pour la réinscription de l’affaire ?Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Quand et où ce document a-t-il été établi ?Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024. Qui a signé le document ?Le document est signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. |
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