L’affaire enregistrée sous le numéro W 24-14.237 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition que le demandeur justifie de l’exécution de la décision contestée, sauf constat de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par le greffier lors du prononcé et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire W 24-14.237, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cela signifie que la radiation n’entraîne pas la perte définitive de la possibilité de faire juger l’affaire.

En effet, tant que la décision attaquée a été exécutée, l’acheteur ou le vendeur peut demander la réinscription de l’affaire.

Il est donc essentiel de respecter les conditions posées par cet article pour garantir le droit d’accès à la justice.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?

La péremption, selon le code de procédure civile, se produit lorsque l’affaire n’a pas été poursuivie dans un délai déterminé.

L’article 1009-3 précise que, en cas de constat de péremption, l’affaire ne pourra plus être réinscrite.

Cela signifie que si un acheteur ou un vendeur ne prend pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire dans le délai imparti, il risque de perdre son droit à la réinscription.

Il est donc crucial pour les parties impliquées de rester vigilantes et de suivre les procédures dans les délais requis pour éviter la péremption.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire radiée ?

La réinscription d’une affaire radiée se fait sur justification de l’exécution de la décision attaquée, comme le stipule l’article 1009-3 du code de procédure civile.

Pour ce faire, l’acheteur ou le vendeur doit fournir des preuves tangibles que la décision a été exécutée.

Cela peut inclure des documents, des attestations ou tout autre élément de preuve pertinent.

Une fois la justification fournie, la Cour de cassation examinera la demande de réinscription et décidera si elle peut être acceptée.

Il est donc impératif de préparer un dossier solide pour maximiser les chances de succès dans cette démarche.