L’Essentiel : L’affaire concerne plusieurs parties, dont un associé d’une société en participation, une plaignante, ainsi que plusieurs sociétés, dont une SAS et plusieurs SARL. Les parties sont représentées par la même avocate, qui plaide au barreau de Versailles. L’associé agit à titre personnel, tandis que la plaignante est également représentée par l’avocate. Les sociétés impliquées, à savoir la SAS PNSA, la SARL NORMAFI, la SARL CEPRA, et la SARL SFIR, agissent par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, constatant que la cause du sursis n’avait pas disparu.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne plusieurs parties, dont un associé d’une société en participation, une plaignante, ainsi que plusieurs sociétés, dont une SAS et plusieurs SARL. Les parties sont représentées par la même avocate, Me Anne-Laure Dumeau, qui plaide au barreau de Versailles.

Les Parties Impliquées

L’associé de la SCI HOCHE, né en 1943, agit à titre personnel. La plaignante, née en 1954, est également représentée par Me Dumeau. Les sociétés impliquées dans l’affaire, à savoir la SAS PNSA, la SARL NORMAFI, la SARL CEPRA, et la SARL SFIR, agissent par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.

Les Appelants et Intimés

Les appelants incluent deux avocats, chacun agissant en son nom personnel. Le premier, de nationalité française, est né en 1971, tandis que le second est également de nationalité française. Ils sont représentés par Me Stéphanie Teriitehau, également avocate au barreau de Versailles.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la cause du sursis n’avait pas disparu et a ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision a été prise en vertu des articles 381 et 383 du code de procédure civile. L’affaire a été supprimée du rang des affaires en cours, et son rétablissement ne sera possible qu’après justification des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise.

Notification de la Décision

La décision de radiation sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants. La décision a été prise à une date précise, et les copies de l’ordonnance ont été adressées aux avocats postulants et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 381 du Code de procédure civile :

« L’affaire est radiée du rôle lorsque, par la faute des parties, elle n’a pas été mise en état d’être jugée. »

Cela signifie que si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire, celle-ci peut être radiée.

De plus, l’article 383 précise :

« L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. »

Ainsi, pour qu’une affaire soit rétablie après radiation, il est impératif que la partie concernée justifie avoir effectué les diligences requises.

Il est également important de noter que la radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, ce qui peut retarder considérablement le traitement du dossier.

Quelles sont les modalités de notification de la radiation aux parties ?

La notification de la radiation est une étape essentielle pour assurer que toutes les parties soient informées de la décision. Selon la décision rendue, il est stipulé que :

« La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. »

Cela signifie que chaque partie, ainsi que leurs avocats, recevront une notification formelle de la radiation de l’affaire.

Cette notification est cruciale car elle permet aux parties de prendre connaissance de la situation de leur dossier et de réagir en conséquence, notamment en justifiant les diligences nécessaires pour un éventuel rétablissement de l’affaire.

Il est donc impératif que les parties restent attentives à toute correspondance émanant du tribunal pour ne pas manquer d’éventuelles instructions ou délais à respecter.