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L’affaire N 24-12.688 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.. Consulter la source documentaire.
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Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire N 24-12.688 ?La radiation de l’affaire N 24-12.688 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que le dossier n’est plus en cours de traitement par les tribunaux. Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Quand et où le document a-t-il été établi ?Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024. Qui a signé le document ?Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. |
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