Mme [O] [X] épouse [B] a interjeté appel d’une ordonnance du 25 janvier 2023, qui a constaté une irrecevabilité manifeste. Malgré une convocation régulière pour l’audience du 19 novembre 2024, Mme [X] n’était ni présente ni représentée. La convocation, remise le 10 juin 2024 par le procureur général près la cour de Bejaia, lui laissait un délai suffisant pour comparaître. En raison de cette absence, l’affaire ne pouvant être plaidée, la cour a ordonné sa radiation, enregistrée sous le numéro 24/01019.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas d’irrecevabilité manifeste d’une demande ?

L’irrecevabilité manifeste d’une demande est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment par l’article 122 qui stipule que :

« Le juge peut, par une décision motivée, déclarer une demande irrecevable lorsque celle-ci ne satisfait pas aux conditions de fond ou de forme prévues par la loi. »

Dans le cas présent, l’ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par la présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a constaté cette irrecevabilité manifeste.

Il est important de noter que l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’une partie en fasse la demande.

En outre, l’article 124 du même code précise que :

« La décision qui déclare une demande irrecevable peut faire l’objet d’un appel, dans les conditions prévues par la loi. »

Ainsi, Mme [O] [X] épouse [B] a exercé son droit d’appel contre cette décision, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les modalités de notification des actes à l’étranger ?

Les modalités de notification des actes à l’étranger sont régies par les articles 683 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 683 dispose que :

« La notification des actes judiciaires à l’étranger est effectuée par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État dans lequel la notification doit être faite. »

Dans le cas présent, la convocation de Mme [X] épouse [B] a été effectuée par l’intermédiaire du procureur général près la cour de Bejaia en Algérie, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 684 précise que :

« La notification doit être faite dans des délais raisonnables, permettant à la personne concernée de se défendre. »

Il est mentionné que Mme [X] a bénéficié d’un délai suffisant pour comparaître, ce qui respecte les exigences de l’article 684.

Ainsi, les modalités de notification ont été respectées, et la non-comparution de Mme [X] à l’audience du 19 novembre 2024 ne peut être imputée à un défaut de notification.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire est prévue par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, par une décision motivée, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsqu’elle n’est pas en état d’être plaidée. »

Dans le cas présent, la cour a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 24/01019, car celle-ci n’était pas en état d’être plaidée en raison de l’absence de Mme [X] à l’audience.

Il est également important de noter que la radiation n’est pas une décision définitive sur le fond de l’affaire.

L’article 379 précise que :

« La radiation peut être levée à la demande de l’une des parties, si l’affaire devient à nouveau en état d’être plaidée. »

Ainsi, la radiation permet de suspendre temporairement la procédure, mais ne préjuge pas du sort final de l’affaire.

Les parties peuvent toujours solliciter la reprise de l’affaire lorsque les conditions le permettent.