Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cet article permet au président du tribunal d’agir rapidement pour protéger les droits des parties, même si une contestation sérieuse existe.

Il est important de noter que l’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions. Cela signifie que le juge peut ordonner des mesures conservatoires sans avoir à trancher sur le fond du litige.

Dans le cas présent, la société Spartim a démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par la société Brune 75, qui a refusé de remettre les clefs de l’appartement cédé.

Ainsi, le président a le pouvoir d’ordonner la remise des clefs pour faire cesser ce trouble, conformément à l’article 835.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exercice de la faculté de rachat par la société Brune 75 ?

L’absence d’exercice de la faculté de rachat par la société Brune 75 a des conséquences juridiques importantes. Selon l’acte de vente du 29 juin 2022, il est stipulé que :

« À défaut d’usage de cette faculté de rachat au terme prévu, la société Spartim serait définitivement propriétaire. »

Cela signifie que si la société Brune 75 ne manifeste pas son intention de lever l’option de rachat dans le délai imparti, elle perd son droit sur le bien immobilier.

Dans ce cas, le délai pour lever l’option de rachat a été prorogé jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas justifié avoir exercé cette faculté avant cette date.

Par conséquent, la société Spartim est devenue la propriétaire définitive des biens immobiliers concernés, et la société Brune 75 ne peut plus revendiquer de droits sur ceux-ci.

Quels sont les fondements juridiques des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles et les dépens sont régis par les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L’article 696 précise que :

« La partie perdante supporte la charge des dépens. »

Cela signifie que la société Brune 75, en tant que partie perdante, doit assumer les frais de la procédure.

De plus, l’article 700 stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société Spartim a demandé le remboursement de ses frais irrépétibles, et le tribunal a décidé de condamner la société Brune 75 à verser 1000 € à ce titre.

Ces articles visent à garantir que la partie qui a gagné le procès ne subisse pas de pertes financières en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la société Brune 75 est tenue de payer les dépens et les frais irrépétibles, conformément aux dispositions des articles 696 et 700.