La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En raison de l’absence de l’appelante et de l’état de l’affaire, la cour a ordonné sa radiation. Toutefois, elle a précisé que l’affaire pourrait être rétablie si un mandataire ad hoc était désigné pour régulariser la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf.

Qu’est-il arrivé lors de l’audience du 28 octobre 2024 ?

Lors de l’audience du 28 octobre 2024 à 9h00, l’appelante n’était ni présente ni représentée.

Quelles informations ont été fournies concernant la liquidation judiciaire de la société [5] ?

Le représentant de l’Urssaf a informé la cour que la société [5] avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement du 27 juin 2024.

Quelle a été la décision de la cour concernant l’affaire ?

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, la cour a ordonné sa radiation.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement de l’affaire ?

La cour a précisé que l’affaire pourrait être rétablie après justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause d’un mandataire ad hoc.

Quelle est la conclusion sur l’état de l’affaire ?

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.