L’Essentiel : L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, une décision de radiation d’office de l’affaire a été prise à [Localité 1] le 21 janvier 2025, signée par le conseiller S. GANCE. Une copie certifiée conforme de cette décision a été remise à Me LAURENT ANNE et Me PIEUCHOT le même jour.

Assignation en référé

L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président.

Références légales

Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire.

Absence de mise en cause

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE.

Décision de radiation

En conséquence de ces éléments, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire.

Date de la décision

La décision a été prise à [Localité 1] le 21 janvier 2025.

Signataire de la décision

Le conseiller S. GANCE a signé la décision.

Notification de la décision

Une copie certifiée conforme a été délivrée à Me LAURENT ANNE et Me PIEUCHOT le 21 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’office d’une affaire ?

La radiation d’office d’une affaire est régie par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 381 stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée. »

Cela signifie que si une affaire ne peut pas être jugée pour des raisons procédurales, le juge a le pouvoir d’ordonner sa radiation.

De plus, l’article 383 précise que :

« La radiation d’office est prononcée par le juge, qui en informe les parties. »

Il est donc essentiel que les parties soient informées de cette décision, même si la radiation est effectuée sans leur demande.

En l’espèce, l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE a conduit à cette décision de radiation, car cela a empêché l’affaire d’être jugée.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’office d’une affaire ?

La radiation d’office d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« La radiation d’une affaire n’emporte pas extinction de l’instance. »

Cela signifie que la radiation ne met pas fin à l’affaire, mais suspend simplement son examen.

Les parties peuvent, par la suite, demander la réinscription de l’affaire au rôle, ce qui est précisé dans l’article 385 :

« Les parties peuvent demander la réinscription de l’affaire au rôle dans un délai de six mois à compter de la date de la radiation. »

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de suivre les délais pour éviter que leurs droits ne soient affectés.

En résumé, la radiation d’office permet de suspendre l’affaire sans l’éteindre, laissant la possibilité aux parties de la réinscrire ultérieurement.