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L’Essentiel : Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.
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Défaut de paiement du timbreLe défaut de paiement du timbre est considéré comme un manquement à la diligence, ce qui justifie la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. Radiation de l’affaireEn conséquence, la cour d’appel de Reims ordonne la radiation de l’affaire de son rôle. Rétablissement de l’affaireL’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant, sous réserve de justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation. Notification de la décisionLa décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la radiation d’une affaire pour défaut de paiement du timbre ?La radiation d’une affaire pour défaut de paiement du timbre est fondée sur l’article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsqu’il constate un défaut de diligence de la part de l’une des parties. » Dans le cas présent, le défaut de paiement du timbre est considéré comme un défaut de diligence, ce qui justifie la radiation de l’affaire. Il est important de noter que la radiation n’est pas définitive. En effet, l’article 382 du même code précise que : « L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. » Ainsi, l’appelant a la possibilité de rétablir son affaire en prouvant qu’il a régularisé la situation. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?Les conséquences de la radiation d’une affaire sont clairement établies dans le Code de procédure civile. Selon l’article 383 : « La radiation entraîne la suspension de l’instance, mais ne fait pas obstacle à la reprise de l’affaire. » Cela signifie que, bien que l’affaire soit radiée, elle peut être reprise ultérieurement si les diligences nécessaires sont accomplies. De plus, la radiation est notifiée aux parties par lettre simple, comme le précise l’article 384 : « La décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. » Cette notification est essentielle pour informer les parties de la situation de leur affaire et des démarches à suivre pour un éventuel rétablissement. Comment un appelant peut-il rétablir son affaire après radiation ?Pour rétablir son affaire après radiation, l’appelant doit se conformer aux dispositions de l’article 382 du Code de procédure civile, qui indique que : « L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. » Cela implique que l’appelant doit prouver qu’il a effectué les diligences nécessaires, telles que le paiement du timbre, qui étaient à l’origine du défaut ayant conduit à la radiation. Il est donc crucial pour l’appelant de conserver toutes les preuves de régularisation, car celles-ci seront nécessaires pour convaincre le juge de rétablir l’affaire sur le rôle. En résumé, le rétablissement de l’affaire dépend de la capacité de l’appelant à justifier qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à la radiation initiale. |
1ère Chambre Civile
– Section II –
ORDONNANCE DE RADIATION N° 6
(articles 381 et suivants du code de procédure civile)
Le quatorze janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre de la 1ère chambre civile – section II – de la cour d’appel de Reims, assisté de Lucie NICLOT, greffier,
Attendu qu’a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00142 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FODV l’appel du jugement du juge des contentieux de la protection de REIMS en date du 21 décembre 2022 opposant Monsieur [U] [J] [O] représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, à Monsieur [R] [L] [Y], non représenté, et la S.A. DIAC représentée par Me CASTELLO, avocat au barreau de REIMS.
Attendu que Me Pascal GUILLAUME, avocat de l’appelant, ne s’est pas acquitté du timbre fiscal de 225 euros en application de l’article 963 du code de procédure civile.
Attendu que le greffe a invité Me [H] [F] a produire le timbre fiscal les 2 et 23 février 2024 ainsi que le 16 décembre 2024 et le 10 janvier 2025.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Reims,
Disons que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelant sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
Rappelons que cette décision est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie aux avocats le
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