L’Essentiel : La radiation d’une affaire, conformément à l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le manque de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre. Dans le cas présent, le conseil de l’appelante a demandé la radiation, arguant que l’affaire n’était pas prête à être plaidée, tandis que l’intimée a sollicité une dispense de comparution. La cour a prononcé la radiation, rappelant que la péremption d’instance interviendra si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. La réinscription de l’affaire est possible sur dépôt de conclusions dans ce même délai.

Radiation de l’affaire

La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Demande de radiation

Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas prête à être plaidée et a demandé sa radiation. L’intimée, quant à elle, n’a pas comparu, ayant sollicité une dispense de comparution.

Conséquences de la radiation

Le défaut de diligence de l’appelante a conduit à la décision de radier l’affaire. Son rétablissement ne pourra se faire que sur demande d’une des parties, accompagnée du dépôt de ses conclusions au greffe.

Décision de la cour

La cour, en se fondant sur l’article 381 du code de procédure civile, a prononcé la radiation de l’affaire. Elle a également rappelé que, selon l’article 386, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’effectue de diligences pendant deux ans.

Conditions de réinscription

La cour a précisé que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties, dans un délai de deux ans, sous peine de forclusion.

Notification de l’arrêt

Enfin, il a été décidé que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la radiation selon l’article 381 du code de procédure civile ?

La radiation, selon l’article 381 du code de procédure civile, est une sanction qui intervient en cas de défaut de diligence des parties.

Cet article stipule que la radiation « sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. »

Ainsi, lorsque l’une des parties ne prend pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire, celle-ci peut être radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus considérée comme une affaire en cours.

Il est important de noter que la radiation n’est pas définitive et que l’affaire peut être réinscrite au rôle, sous certaines conditions, notamment par le dépôt de conclusions par l’une ou l’autre des parties.

Quelles sont les conséquences de la radiation sur l’instance ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur l’instance. En vertu de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Cela signifie que si, après la radiation, aucune des parties ne prend d’initiative pour réinscrire l’affaire dans un délai de deux ans, l’instance sera considérée comme périmée.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de s’assurer qu’elles accomplissent les diligences nécessaires pour éviter la péremption de l’instance.

La réinscription de l’affaire au rôle est possible, mais elle doit être effectuée avant l’expiration de ce délai de deux ans, sous peine de forclusion.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire radiée ?

La réinscription d’une affaire radiée doit se faire par le dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties.

L’article 381 précise que le rétablissement de l’affaire ne peut intervenir que sur demande de l’une ou l’autre des parties, avec dépôt au greffe de ses conclusions.

Cela implique que les parties doivent formuler une demande formelle pour que l’affaire soit à nouveau inscrite au rôle.

Il est également important de respecter le délai de deux ans mentionné dans l’article 386, car le non-respect de ce délai entraînera la péremption de l’instance.

Ainsi, la diligence des parties est essentielle pour garantir que l’affaire puisse être réinscrite et poursuivie dans les meilleures conditions.