L’Essentiel : La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision du 20 novembre 2023, qui la condamnait à payer 2 000 euros, justifie cette radiation. Mme [D] [M] n’a pas prouvé son impossibilité financière, ses revenus mensuels étant de 2 700 euros. Les demandes accessoires ont également été rejetées.

Décision de la Cour

La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Conclusions d’incident de Mme [D] [M]

Mme [D] [M] a notifié des conclusions d’incident le 28 novembre 2024, demandant le déboutement de la société Envergure de sa demande de radiation, ainsi que le paiement de 1 500 euros par cette dernière sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également demandé que la société Envergure soit condamnée aux frais et dépens de l’incident.

Audience et délibération

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 3 décembre 2024 et a été mise en délibéré pour une décision le 7 janvier 2025.

Sur la radiation

Selon l’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, Mme [D] [M] n’a pas exécuté le jugement du 20 novembre 2023, qui la condamnait à payer 2 000 euros à la société Envergure pour les frais irrépétibles.

Inexécution de la décision

L’inexécution de la condamnation en première instance justifie la radiation de l’affaire. Les dispositions de l’article 524 ne prévoient aucune restriction à cet égard, et l’exécution de la décision inclut tous les frais à la charge de la partie perdante. Mme [D] [M] n’a pas prouvé son impossibilité financière d’exécuter le jugement, ses revenus mensuels étant de 2 700 euros.

Capacité financière de Mme [D] [M]

Mme [D] [M] a également acquitté des frais importants en première instance, ce qui laisse supposer qu’elle dispose des moyens nécessaires pour régler l’indemnité due à la société Envergure. Par conséquent, la demande de radiation de l’affaire a été acceptée.

Demandes accessoires et dépens

Mme [D] [M] a été condamnée aux dépens de l’incident, et les parties ont été déboutées de leurs demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance finale

Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, qui pourra être ré-enrôlée sur justification par l’appelante de l’exécution du jugement du 20 novembre 2023. Les parties ont été déboutées de leurs demandes de frais irrépétibles, et Mme [D] [M] a été condamnée aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’incident soulevé par la société Envergure ?

La recevabilité de l’incident soulevé par la société Envergure repose sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans le cas présent, la société Envergure a demandé la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M] en raison de son inexécution de la décision du tribunal de commerce de Nancy.

Il a été constaté que Mme [D] [M] n’a pas exécuté la condamnation à payer la somme de 2 000 euros, ce qui justifie la demande de radiation.

Ainsi, la société Envergure est recevable et bien fondée dans son incident.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’appel ?

La radiation de l’appel a pour conséquence immédiate de rendre l’appelant, en l’occurrence Mme [D] [M], inapte à poursuivre son action en appel tant qu’elle n’a pas exécuté la décision de première instance.

L’article 526 du code de procédure civile précise que :

« La radiation du rôle de l’affaire n’emporte pas extinction de l’instance. Elle peut être ordonnée à tout moment de la procédure. »

Cela signifie que l’affaire peut être ré-enregistrée ultérieurement, mais uniquement sur justification par l’appelante de l’exécution du jugement initial.

Dans ce cas, Mme [D] [M] devra prouver qu’elle a exécuté le jugement du 20 novembre 2023 pour que son appel puisse être réenregistré.

La radiation a également des implications financières, car Mme [D] [M] a été condamnée à payer les dépens de l’incident, ainsi qu’à verser 1 500 euros à la société Envergure au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les fondements de la condamnation de Mme [D] [M] aux dépens ?

La condamnation de Mme [D] [M] aux dépens repose sur les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans le cadre de l’incident, les dépens incluent les frais engagés par la société Envergure pour faire valoir ses droits, ainsi que les frais liés à la procédure de radiation.

En outre, l’article 700 du même code précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Mme [D] [M] a été déboutée de ses demandes, ce qui justifie la condamnation aux dépens et à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la société Envergure pour sa défense dans le cadre de l’incident.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile joue un rôle crucial dans la détermination des frais irrépétibles dans le cadre de cette affaire. Cet article stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, Mme [D] [M] a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne la condamnation de celle-ci à verser 1 500 euros à la société Envergure.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la société Envergure pour sa défense, notamment les frais d’avocat et autres frais de justice.

Il est important de noter que l’article 700 ne nécessite pas que les frais soient justifiés par des factures, mais il appartient au juge d’apprécier le montant à allouer en fonction des circonstances de l’affaire.

Ainsi, la décision de condamner Mme [D] [M] à payer cette somme est fondée sur l’appréciation du juge quant à la nécessité de compenser les frais engagés par la partie gagnante.