L’Essentiel : L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est nécessaire, accompagné d’une copie de l’ordonnance et de la justification des diligences requises. L’ordonnance a été signée à Paris le 14 janvier 2025, avec notification aux avocats et parties concernées.

Contexte Juridique

Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour la gestion des procédures civiles.

Ordonnance de Renvoi

Une ordonnance datée du 5 novembre 2024 a été émise, renvoyant le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025. Cette ordonnance stipule que les parties doivent régulariser leurs conclusions de désistement, sous peine de radiation de l’affaire.

Absence de Conclusions

Malgré l’échéance fixée, les conseils des parties n’ont pas soumis de conclusions de désistement, ce qui a conduit à une situation où aucune action n’a été entreprise pour régulariser la procédure.

Décision de Radiation

En conséquence de l’absence de régularisation, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies.

Conditions de Réenrôlement

Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Cela nécessitera la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification de l’accomplissement des diligences requises, dont le non-respect a conduit à la radiation.

Date et Signataires

L’ordonnance a été émise à Paris le 14 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, avec des copies envoyées aux avocats et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la non-régularisation des conclusions de désistement selon le code de procédure civile ?

La non-régularisation des conclusions de désistement a pour conséquence la radiation de l’affaire, comme le stipule l’article 377 du code de procédure civile. Cet article précise que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à son instruction. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 05.11.2024 a clairement indiqué que les conseils des parties devaient faire parvenir des conclusions de désistement avant le 14.01.2025.

Le défaut de cette régularisation a conduit à la décision de radiation de l’affaire.

Il est important de noter que cette radiation n’est pas définitive. En effet, l’article 381 du même code précise que :

« Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. »

Ainsi, pour que l’affaire puisse être réenrôlée, il est nécessaire de justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation.

Quels articles du code de procédure civile encadrent la mise en état et la radiation des affaires ?

Les articles 381 à 383 du code de procédure civile encadrent la mise en état et la radiation des affaires.

L’article 381 stipule que :

« Le juge de la mise en état veille à la bonne marche de l’instance. Il peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire. »

Cet article souligne le rôle du juge dans la gestion des affaires et sa capacité à ordonner des mesures pour garantir le bon déroulement de la procédure.

L’article 382 précise quant à lui que :

« La radiation d’une affaire ne peut être prononcée que si les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à son instruction. »

Cela signifie que la radiation est une mesure qui doit être justifiée par l’inaction des parties.

Enfin, l’article 383 indique que :

« Les parties peuvent demander le réenrôlement de l’affaire après avoir justifié de l’accomplissement des diligences. »

Cela établit un cadre clair pour le réenrôlement, qui est conditionné à la régularisation des actes nécessaires.

Quel est le rôle du greffier et du magistrat dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

Le greffier et le magistrat jouent des rôles complémentaires dans le cadre de la radiation d’une affaire.

Le greffier, en tant qu’agent de l’autorité judiciaire, est responsable de la tenue des dossiers et de la notification des décisions.

Dans l’ordonnance du 14 janvier 2025, il est mentionné que :

« Le greffier a pour mission de porter à la connaissance des parties la décision de radiation. »

Cela implique que le greffier doit s’assurer que toutes les parties sont informées de la situation de l’affaire.

Le magistrat, quant à lui, est en charge de la mise en état et a le pouvoir d’ordonner la radiation.

Il doit également donner son accord pour le réenrôlement de l’affaire, comme le précise l’ordonnance :

« Le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. »

Cela souligne l’importance du rôle du magistrat dans la gestion des affaires et la nécessité d’une coopération entre le greffier et le magistrat pour assurer le bon fonctionnement de la justice.