L’Essentiel : Cette affaire oppose une appelante, représentée par un avocat, à deux intimés, également représentés par un avocat. L’appelante a initié une procédure judiciaire, mais des complications sont survenues concernant la communication d’un timbre fiscal requis. Le 26 décembre 2024, un soit transmis a été émis, demandant à l’intimée, une épouse, de fournir le timbre fiscal dans un délai de huit jours. À ce jour, l’intimée n’a pas fourni le timbre fiscal requis, ce qui a conduit à la radiation de l’instance par le tribunal, jusqu’à ce que l’intimée justifie l’accomplissement de la diligence omise.

Contexte de l’Affaire

Cette affaire oppose une appelante, représentée par un avocat, à deux intimés, également représentés par un avocat. L’appelante a initié une procédure judiciaire, mais des complications sont survenues concernant la communication d’un timbre fiscal requis.

Demande de Timbre Fiscal

Le 26 décembre 2024, un soit transmis a été émis, demandant à l’intimée, une épouse, de fournir le timbre fiscal dans un délai de huit jours. Ce document est essentiel pour la poursuite de l’instance.

Absence de Communication

À ce jour, l’intimée n’a pas fourni le timbre fiscal requis. Cette absence de communication a conduit à une situation où l’instance ne peut progresser, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Radiation de l’Instance

En raison de l’absence de diligences de l’intimée, le tribunal a décidé de radier l’instance. Cette décision signifie que l’affaire sera retirée du registre des affaires en cours jusqu’à ce que l’intimée justifie l’accomplissement de la diligence omise.

Conclusion

La radiation de l’instance a été prononcée, et elle ne pourra être rétablie que sur présentation de la preuve que l’intimée a satisfait à l’exigence du timbre fiscal. Cette décision a été officialisée le 04 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de communication du timbre fiscal par l’intimée ?

L’absence de communication du timbre fiscal par l’intimée a conduit à la radiation de l’instance.

En effet, selon l’article 381 du Code de procédure civile :

« Si la partie qui a été mise en demeure de produire un acte ou un document ne s’exécute pas dans le délai imparti, le juge peut, après avoir mis les parties en mesure de s’expliquer, prononcer la radiation de l’instance. »

Dans cette affaire, l’intimée, en l’occurrence l’épouse du défendeur, n’a pas répondu à la demande de communication du timbre fiscal dans le délai de 8 jours.

Cette inaction a justifié la décision de radiation de l’instance, car il a été constaté qu’il n’y avait pas eu de diligence de sa part.

Ainsi, la radiation de l’instance est une mesure qui vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à inciter les parties à respecter leurs obligations procédurales.

Quelles sont les conditions de rétablissement de l’instance après radiation ?

Le rétablissement de l’instance après radiation est conditionné par la justification de l’accomplissement de la diligence omise.

L’article 381 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance radiée ne peut être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Dans le cas présent, l’intimée devra prouver qu’elle a finalement communiqué le timbre fiscal requis pour que l’instance puisse être rétablie.

Cette exigence vise à s’assurer que les parties respectent les délais et les formalités imposées par la loi, afin de préserver l’ordre et l’efficacité de la justice.

Il est donc essentiel pour l’intimée de se conformer à cette obligation pour permettre la poursuite de la procédure.