L’Essentiel : Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de l’absence de réponse de l’avocat de la SASU. La cour a ordonné cette radiation, précisant que le réenrôlement serait conditionné à la régularisation des conclusions au nom de la nouvelle société. La décision sera notifiée par lettre simple.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la SASU Société d’assistance spécialisée.

Appel Interjeté

Le 13 octobre 2021, la SASU Société d’assistance spécialisée a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

Dissolution de la Société

Un extrait Kbis, produit lors des débats le 17 décembre 2024, a révélé que la SAS Société d’assurance spécialisée a été dissoute à compter du 3 mai 2023, au profit d’un associé unique, ‘Qui audet Adispiscitur Beteiligungen UG’.

Communication de la Cour

Le 12 décembre 2024, la cour a envoyé un message RPVA à Me [W] pour s’interroger sur la dissolution de sa cliente et sur la constitution de la société pour l’associé unique, mais n’a reçu aucune réponse.

Audience du 17 Décembre 2024

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent et a demandé la radiation de l’affaire en raison de l’absence de réponse de Me [W].

Décision de la Cour

En raison de l’absence de diligences de la partie appelante, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, comme demandé par l’intimé.

Conditions de Réenrôlement

La cour a précisé que le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à la justification des diligences manquantes, notamment la régularisation des conclusions au nom de la nouvelle société appelante.

Notification de la Décision

La décision de radiation sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, faisant courir un délai de péremption de deux ans.

Réserve sur le Surplus

La cour a réservé quant au surplus des demandes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques de la radiation d’une affaire par le conseil de prud’hommes ?

La radiation d’une affaire par le conseil de prud’hommes entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne le traitement de l’affaire et les droits des parties.

Selon l’article R1455-1 du Code du travail, « le juge peut, par décision motivée, ordonner la radiation d’une affaire lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à son instruction ».

Dans le cas présent, la cour a ordonné la radiation de l’affaire en raison de l’absence de diligences de la partie appelante, la SASU Société d’assistance spécialisée.

Cette radiation signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant que les conditions de réenrôlement ne seront pas remplies.

Il est également précisé que le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à la justification des diligences manquantes, ce qui implique que la partie appelante doit régulariser ses conclusions au nom de la nouvelle société.

De plus, la décision de radiation notifiée par lettre simple aux parties fait courir un délai de péremption de deux ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « le délai de prescription est de deux ans pour les actions en justice ».

Ainsi, la radiation a pour effet de suspendre l’examen de l’affaire, tout en imposant à la partie appelante de se conformer à certaines obligations pour pouvoir la réintroduire.

Quels sont les droits des parties après la radiation d’une affaire ?

Après la radiation d’une affaire, les droits des parties sont affectés, notamment en ce qui concerne la possibilité de réintroduire l’affaire et les délais associés.

L’article R1455-2 du Code du travail précise que « la radiation d’une affaire ne fait pas obstacle à la possibilité pour les parties de la réintroduire ultérieurement ».

Cependant, cette réintroduction est conditionnée par la régularisation des diligences qui ont conduit à la radiation.

Dans le cas présent, la SASU Société d’assistance spécialisée doit justifier de la régularisation de ses conclusions pour pouvoir réintroduire l’affaire.

Il est important de noter que le délai de péremption de deux ans, mentionné précédemment, commence à courir à partir de la notification de la décision de radiation.

Cela signifie que la partie appelante doit agir dans ce délai pour préserver ses droits.

En cas de non-respect de ce délai, l’affaire pourrait être définitivement éteinte, ce qui limiterait les recours possibles pour la partie concernée.

Ainsi, bien que la radiation offre une possibilité de réintroduire l’affaire, elle impose également des contraintes temporelles et procédurales aux parties.

Quelles sont les obligations procédurales des parties après une radiation ?

Les obligations procédurales des parties après une radiation sont clairement définies par le Code du travail et le Code de procédure civile.

L’article R1455-3 du Code du travail stipule que « la partie qui souhaite réintroduire l’affaire doit justifier des diligences qu’elle a accomplies pour régulariser la situation ayant conduit à la radiation ».

Dans le cas présent, la SASU Société d’assistance spécialisée doit fournir des conclusions au nom de la nouvelle société qui lui succède, à savoir ‘Qui audet Adispiscitur Beteiligungen UG’.

Cette obligation de régularisation est essentielle pour permettre le réenrôlement de l’affaire.

De plus, l’article 120 du Code de procédure civile précise que « les parties doivent se conformer aux règles de procédure et aux délais fixés par le juge ».

Cela implique que la partie appelante doit agir rapidement pour éviter que le délai de péremption de deux ans ne soit atteint, ce qui entraînerait l’extinction de ses droits.

En résumé, les parties doivent non seulement justifier des diligences effectuées, mais également respecter les délais imposés pour garantir la réintroduction de l’affaire.