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L’Essentiel : Lors de l’audience de ce jour, aucune conclusion n’a été déposée, entraînant la décision de radier l’affaire. Cette radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours, mais permet sa reprise ultérieure, sous réserve de justifications concernant les diligences manquantes. La décision a été prise à [Localité 3], le 15 janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état.
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Absence de conclusions à l’audienceA l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée. Décision de radiation de l’affaireIl a été jugé nécessaire de prononcer la radiation de l’affaire en raison de l’absence de conclusions. Conséquences de la radiationLa radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais permet la poursuite de l’instance après remise au rôle, sous réserve de justifications concernant l’accomplissement des diligences manquantes. Date et autorités concernéesCette décision a été prise à [Localité 3], le 15 Janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire ?La radiation d’une affaire est régie par l’article 78 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L’affaire est radiée du rôle lorsque, par la faute de l’une des parties, aucune conclusion n’a été déposée dans le délai imparti. » Cette radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance. En effet, selon l’article 79 du même code : « La partie qui souhaite reprendre l’instance doit justifier de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. » Ainsi, la partie concernée doit fournir des justifications appropriées pour que l’affaire puisse être remise au rôle. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 78 du Code de procédure civile, la radiation entraîne le retrait de l’affaire du rôle. Cela signifie que l’affaire n’est plus considérée comme en cours et ne sera pas examinée par le tribunal tant qu’elle n’est pas remise au rôle. De plus, l’article 80 précise que : « La radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance, sous réserve que la partie justifie des diligences effectuées. » Il est donc essentiel pour la partie concernée de démontrer qu’elle a pris les mesures nécessaires pour poursuivre l’affaire, afin de pouvoir la réinscrire sur le rôle. Comment justifier le rétablissement d’une affaire radiée ?Pour rétablir une affaire radiée, la partie doit se conformer aux exigences de l’article 79 du Code de procédure civile, qui exige que : « La partie qui souhaite reprendre l’instance doit justifier de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. » Cela implique que la partie doit fournir des preuves tangibles des actions entreprises pour avancer dans l’affaire, telles que la soumission de conclusions ou d’autres documents requis. Il est important de noter que le tribunal examinera ces justifications avant de décider de réinscrire l’affaire sur le rôle. Ainsi, la diligence et la bonne foi de la partie sont des éléments cruciaux pour la reprise de l’instance. |
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Président du TJ d'[Localité 2] en date du 12 juin [Immatriculation 1]/00112
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2025
N° RG 24/01528 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMZQ
APPELANT(S)
S.C.I. TANAM prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. EELSA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSG ES La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES agit
poursuites et diligences de son représentant légal domicili
é es qualité audit siège
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
S.C.P. LE CARRER-NAJEAN Es qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS EELSA, ladite SCP étant représentée par son représentant légal pour ce domiciliée audit siège.
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de M.Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Me [P] a sollicité respectivement le 13/11 et 11/12/2024 le conseiller faisant fonction de président pour obtenir des délais pour conclure ;
Qu’il convient de prononcer la radiation de l’affaire ;
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après remise au rôle sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 3], le 15 Janvier 2025
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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