L’Essentiel : Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement à [Adresse 3], avec une clause de rachat valable 12 mois. Cette option a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais Pasteur 75 n’a pas levé l’option. Le 8 avril 2024, Spartim a mis en demeure Pasteur 75 de remettre les clés, suivie d’une citation en justice. Lors de l’audience, Pasteur 75 n’a pas comparu, et sa demande de réouverture des débats a été jugée non fondée. Le tribunal a ordonné la restitution des clés.

Contexte de la cession immobilière

Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement et une cave dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Cette cession comportait une clause de réserve de faculté de rachat valable pour une durée de 12 mois.

Prolongation de la faculté de rachat

Les facultés de rachat ont été prolongées à deux reprises, par des actes authentiques datés des 5 juillet et 31 août 2023, portant la date limite au 29 novembre 2023. Cependant, la société Pasteur n’a pas exprimé son intention de lever cette option dans le délai imparti.

Mise en demeure et citation en justice

Le 8 avril 2024, la société Spartim a mis en demeure la société Pasteur 75 de lui remettre les clés de l’appartement. Par la suite, le 12 juillet 2024, Spartim a cité Pasteur 75 devant le tribunal, demandant la restitution des clés sous astreinte de 500€ par jour de retard, ainsi que le paiement de 2500€ pour frais irrépétibles.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de la première audience, le dossier a été renvoyé pour une conciliation. À l’audience de renvoi, le requérant a maintenu ses demandes, tandis que la défenderesse, la société Pasteur 75, n’a pas comparu.

Demande de réouverture des débats

La société Pasteur 75 a demandé la réouverture des débats, arguant d’une erreur sur l’heure de l’audience. Toutefois, il a été établi que la société était informée de la date et de l’heure correctes, rendant la demande de réouverture non fondée.

Analyse des troubles manifestement illicites

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation. En l’espèce, la société Spartim, en tant que propriétaire, a le droit d’exiger la remise des clés, et le refus de la société Pasteur 75 constitue un trouble manifestement illicite.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné à la société Pasteur 75 de remettre les clés à la société Spartim, sous peine d’une astreinte de 500€ par jour de retard pendant trois mois. De plus, Pasteur 75 a été condamnée à verser 1000€ pour frais irrépétibles et à supporter les dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge étranger dans le cadre de l’exequatur d’un jugement de liquidation de régime matrimonial ?

La compétence du juge étranger est un élément fondamental dans le cadre de l’exequatur d’un jugement. Selon l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »

Pour qu’un jugement étranger soit déclaré exécutoire, il est nécessaire que le juge français vérifie la régularité internationale de cette décision. Cela implique de s’assurer que le juge étranger était compétent, ce qui est déterminé par le rattachement du litige au for saisi.

Dans le cas présent, la décision a été rendue par la juridiction compétente, car le litige se rattachait suffisamment à la juridiction étrangère, notamment en raison du lieu de résidence de l’épouse, défenderesse à la procédure suisse.

Ainsi, la compétence du juge étranger a été établie, ce qui est un prérequis pour l’exequatur.

Quelles sont les conditions de conformité à l’ordre public international pour l’exequatur d’un jugement étranger ?

L’ordre public international est un principe essentiel dans l’examen des demandes d’exequatur. Selon la jurisprudence, pour qu’un jugement étranger soit reconnu et exécuté en France, il doit être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure.

L’article 509 du code de procédure civile stipule que le juge doit vérifier la conformité à l’ordre public international. Cela signifie que le jugement ne doit pas contenir de dispositions contraires aux valeurs fondamentales du droit français.

Dans l’affaire en question, il a été établi que le jugement étranger respectait les droits de la défense et le principe du contradictoire. Les parties ont eu l’opportunité de faire valoir leurs arguments, et le jugement a été rendu après un échange de conclusions.

De plus, il a été constaté que le jugement ne contenait aucune disposition contraire à l’ordre public international français. Par conséquent, la condition de conformité à l’ordre public international a été remplie.

Quelles sont les implications de la décision d’exequatur sur le régime matrimonial des époux ?

La décision d’exequatur a des implications directes sur le régime matrimonial des époux. En effet, l’arrêt du 8 juillet 2022 a statué sur la liquidation du régime matrimonial de Monsieur [Z] et Madame [B].

Selon les termes de la décision, Monsieur [Z] a été condamné à verser à Madame [B] la somme de 83.029,80 fr, et il a été précisé que, moyennant l’exécution de cette condamnation, le régime matrimonial des parties était liquidé. Cela signifie que les époux n’ont plus de prétentions à faire valoir l’un contre l’autre concernant leur régime matrimonial.

Cette liquidation a été effectuée conformément aux règles applicables, et le jugement a été rendu par un juge compétent, ce qui renforce la validité de la décision.

Ainsi, la décision d’exequatur permet d’appliquer en France les effets de la liquidation du régime matrimonial, ce qui a des conséquences juridiques importantes pour les deux parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de convention bilatérale entre la France et la Suisse sur l’exequatur ?

L’absence de convention bilatérale entre la France et la Suisse a des conséquences significatives sur le processus d’exequatur. En effet, en l’absence d’une telle convention, le juge français doit se référer aux règles nationales pour examiner la demande d’exequatur.

Comme mentionné dans les motifs de la décision, l’article 1er de la Convention du 30 octobre 2007 exclut de son champ d’application les régimes matrimoniaux. Cela signifie que les décisions relatives aux régimes matrimoniaux ne bénéficient pas d’un cadre de reconnaissance automatique entre les deux pays.

Dans ce contexte, le juge français doit s’assurer que le jugement étranger respecte les conditions de compétence, d’ordre public international et d’absence de fraude.

Dans l’affaire en question, le tribunal a constaté que le jugement étranger respectait ces conditions, ce qui a permis de déclarer l’arrêt exécutoire sur le territoire français.

Ainsi, bien que l’absence de convention bilatérale complique le processus, elle n’a pas empêché la reconnaissance du jugement en raison de la conformité aux exigences légales.