La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne respectant pas les quotas de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a validé la méthode de calcul du malus, excluant certaines diffusions pour garantir la diversité musicale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’origine de l’affaire NRJ ?

La société NRJ a engagé une procédure pour contester la communication de l’ARCOM datée du 23 novembre 2016. Cette communication portait sur la méthode utilisée pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les éditeurs de services de radio.

NRJ a demandé l’annulation de cette communication pour excès de pouvoir, arguant que celle-ci constituait une prise de position de l’autorité de régulation, influençant le comportement des radios.

Cette démarche a été motivée par le fait que la communication imposait des règles strictes concernant les quotas de diffusion de chansons d’expression française, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de ces exigences.

Quelles sont les implications de la communication de l’ARCOM ?

La communication de l’ARCOM du 23 novembre 2016 a été considérée comme ayant un caractère général et impératif. Elle visait à influencer le comportement des services de radio en matière de diffusion de chansons francophones.

Elle stipule que les radios s’exposent à un « malus » si elles ne respectent pas les engagements de quota, tant pour les chansons d’expression française que pour celles provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

Cette approche a été critiquée par NRJ, qui a estimé que ces règles pouvaient nuire à la liberté de programmation des radios et à leur capacité à s’adapter aux goûts de leur audience.

Comment l’ARCOM calcule-t-il le malus ?

l’ARCOM a mis en place une méthode de calcul du malus qui exclut certaines diffusions des dix œuvres les plus programmées.

Cette règle stipule que les diffusions de ces œuvres, représentant déjà une part significative des diffusions totales, ne sont pas prises en compte pour l’évaluation du respect des quotas.

Ainsi, pour le quota de 40 % de titres francophones, l’ARCOM ne considère pas les diffusions excédentaires au-delà de 50 % du total des titres francophones diffusés.

Cela signifie que les radios doivent diversifier leur programmation pour éviter des sanctions financières, ce qui a des implications sur leur stratégie de contenu.

Quelle est la règle des 40 % ?

La règle des 40 % est stipulée dans l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Elle impose aux services de radio de diffuser au moins 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié doit provenir de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

Cette exigence vise à promouvoir la musique francophone et à soutenir la diversité culturelle. Les radios doivent respecter cette proportion lors des heures d’écoute significative.

Des dérogations existent pour certaines radios, mais la loi a été renforcée par des dispositions introduites en 2016, qui incluent un mécanisme de « plafonnement des rotations » pour éviter la concentration des diffusions sur un nombre restreint de titres.

Comment la loi est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne ?

Le dispositif légal mis en place n’a pas été jugé contraire au droit de l’Union européenne. Selon l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent sont interdites entre les États membres.

Cependant, l’obligation pour les radios de diffuser une proportion substantielle d’œuvres musicales francophones est considérée comme une politique culturelle d’intérêt général.

Elle vise à défendre et promouvoir la langue française tout en renouvelant le patrimoine musical francophone. Le mécanisme de « plafonnement des rotations » ne cherche pas à augmenter la proportion de chansons francophones, mais à encourager la diversité des titres diffusés.

Ainsi, même si cela peut indirectement influencer la programmation, cela reste justifié par des objectifs d’intérêt général.