L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant, Quick a remporté le procès. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Quick a prouvé l’utilisation active de la marque à travers des campagnes publicitaires. Sodebo, en utilisant le terme « Giant » pour ses pizzas, a été jugée fautive en raison du risque de confusion pour le consommateur. De plus, le dépôt de la marque « PIZZA GIANT SODEBO » a été considéré comme une atteinte aux droits de Quick.

Affaire Giant

Dans l’affaire opposant la chaîne Quick à Sodebo, à propos de la contrefaçon de la marque Giant, la chaine de restauration rapide a obtenu gain de cause. L’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose « qu’encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; « la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée », c’est-à-dire par toute personne ayant un intérêt procédural à agir, conformément à l’article 31 du code de procédure civile.

La société Quick n’a pas été déchue de ses droits sur sa marque. En effet, il ressort des campagnes publicitaires télévisuelles pour chaque année d’exploitation et des rapports d’activité annuels du groupe QUICK, que la marque ‘GIANT’ a été utilisée de façon massive pour promouvoir les hamburgers commercialisés sous ce signe.

La reprise du terme « Giant » même en association avec d’autres termes, par SODEBO pour désigner certaines de ses pizzas a été jugée fautive. En l’état du fort degré de similitude des produits désignés d’une part et des signes en présence d’autre part, il existe un fort risque de confusion entre les signes en cause, le consommateur moyennement attentif étant amené à croire que la marque seconde serait la déclinaison pour les pizzas de la marque antérieure.

Dépôt fautif de marque

Par ailleurs, la marque française ‘PIZZA GIANT SODEBO’ déposée par la SAS SODEBO porte atteinte aux droits antérieurs de la marque internationale ‘GIANT’ couvrant la France, enregistrée par la société QUICK Restaurants. L’usage du signe ‘Giant’ par la SAS SODEBO porte atteinte aux fonctions de la marque ‘GIANT’ et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit désigné par la marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’issue de l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant ?

La chaîne de restauration rapide Quick a obtenu gain de cause dans l’affaire la concernant avec Sodebo au sujet de la contrefaçon de la marque Giant.

Cette décision repose sur l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que le propriétaire d’une marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Quick a démontré un usage actif de sa marque à travers des campagnes publicitaires et des rapports d’activité, prouvant ainsi qu’elle n’avait pas été déchue de ses droits.

Pourquoi Sodebo a-t-elle été jugée fautive dans l’utilisation du terme « Giant » ?

Sodebo a été jugée fautive pour avoir utilisé le terme « Giant » en association avec d’autres termes pour désigner certaines de ses pizzas.

Le tribunal a constaté un fort degré de similitude entre les produits et les signes en présence, ce qui a créé un risque de confusion pour le consommateur.

Un consommateur moyennement attentif pourrait croire que les pizzas de Sodebo sont une déclinaison de la marque Giant, ce qui constitue une atteinte aux droits de Quick.

En quoi le dépôt de la marque « PIZZA GIANT SODEBO » est-il considéré comme fautif ?

Le dépôt de la marque « PIZZA GIANT SODEBO » par la SAS SODEBO est considéré comme fautif car il porte atteinte aux droits antérieurs de la marque internationale « GIANT » enregistrée par Quick Restaurants.

L’utilisation du signe « Giant » par Sodebo nuit à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits.

Cela empêche les consommateurs de distinguer clairement les produits de Sodebo de ceux de Quick, ce qui est fondamental pour la protection des marques et des consommateurs.