Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié ?

L’employeur a plusieurs obligations en cas d’inaptitude d’un salarié, conformément à l’article L 1226-2 du code du travail.

Tout d’abord, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi qui soit approprié à ses capacités.

Cette proposition doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail, ainsi que des indications concernant l’aptitude du salarié à exercer certaines tâches au sein de l’entreprise.

L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, ce qui peut nécessiter des mesures telles que des mutations, des transformations de postes ou des aménagements du temps de travail.

Que se passe-t-il si le médecin du travail constate une inaptitude à tout emploi ?

Si le médecin du travail constate que le salarié est inapte à tout emploi dans l’entreprise, cela n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité de rechercher des possibilités de reclassement.

L’employeur doit explorer toutes les options de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe d’entreprises auquel il appartient.

La notion de groupe est importante ici, car elle se base sur la possibilité de permutabilité des salariés entre les différentes sociétés du groupe.

Ainsi, même en cas d’inaptitude totale, l’employeur doit prouver qu’il a fait des efforts pour reclasser le salarié dans un autre poste approprié.

Comment l’employeur doit-il prouver qu’il a respecté son obligation de reclassement ?

L’employeur a la charge de prouver qu’il a respecté son obligation de reclassement. Cela signifie qu’il doit justifier le périmètre de reclassement et démontrer qu’il a fait des efforts pour reclasser le salarié.

L’obligation de reclassement est considérée comme une obligation de moyens, ce qui signifie que l’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre des actions concrètes pour trouver un poste adapté.

Dans un cas récent, un employeur a proposé des postes qui étaient totalement incompatibles avec la situation professionnelle et l’état de santé du salarié.

Il n’a pas non plus effectué de recherches sur des postes comparables, ce qui a conduit à la conclusion que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse.

En conséquence, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.