Quel est le contexte de l’affaire entre Monsieur [N] [T] et SA France Télévisions ?

Monsieur [N] [T] a été engagé par SA France Télévisions en tant que chef monteur depuis le 16 novembre 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 21 août 1996.

Le 3 juin 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui a mentionné un danger immédiat pour sa santé.

Malgré une proposition de reclassement, Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2013, ce qui a conduit à une contestation de son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux en 2016.

Quelles étaient les principales demandes de Monsieur [N] [T] lors de l’appel ?

Monsieur [N] [T] a formulé plusieurs demandes lors de son appel, notamment :

1. L’infirmation du jugement du conseil de prud’hommes du 15 octobre 2019.
2. La reconnaissance que l’inaptitude était due à un manquement de France Télévisions à son obligation de sécurité.
3. La condamnation de France Télévisions à verser des dommages et intérêts, incluant 10.000 euros pour non-respect de l’obligation de sécurité, 80.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’autres indemnités.

Il a également demandé la remise de bulletins de paie rectificatifs et la condamnation de France Télévisions aux dépens.

Comment la cour a-t-elle évalué le respect de l’obligation de sécurité par France Télévisions ?

La cour a examiné les allégations de Monsieur [T] concernant le non-respect de l’obligation de sécurité par France Télévisions.

Elle a constaté que l’employeur avait pris des mesures pour assurer la sécurité et la santé des employés, notamment en répondant à une alerte du personnel sur une situation de danger imminent.

Des enquêtes et des travaux de rénovation des locaux ont été entrepris, et la cour a jugé que les arguments de Monsieur [T] sur la surcharge de travail et l’isolement n’étaient pas fondés, car ils n’étaient pas étayés par des preuves suffisantes.

Quelles ont été les conclusions de la cour concernant les recherches de reclassement ?

La cour a confirmé que France Télévisions avait respecté ses obligations en matière de reclassement.

Après la déclaration d’inaptitude de Monsieur [T], l’employeur a consulté le médecin du travail et a proposé un poste de chef monteur à temps complet, qui a été refusé par Monsieur [T].

De plus, la société a engagé des recherches de reclassement en contactant plusieurs antennes régionales et directions au sein de l’entreprise, ce qui a été jugé suffisant pour répondre à l’obligation de recherche sérieuse et loyale.

Quels ont été les motifs de la cour pour confirmer le jugement du conseil de prud’hommes ?

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes en raison de plusieurs motifs :

1. Aucun manquement à l’obligation de sécurité n’a été établi en lien avec l’inaptitude de Monsieur [T].
2. Les recherches de reclassement effectuées par France Télévisions ont été jugées adéquates et conformes aux exigences légales.
3. Monsieur [T] n’a pas réussi à prouver que la procédure de licenciement avait été exécutée de mauvaise foi ou qu’elle avait causé un préjudice.

En conséquence, la cour a rejeté les demandes de Monsieur [T] et a condamné ce dernier à payer des frais à France Télévisions.