Introduction

Le métier de commissaire de justice, qui regroupe les fonctions de huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, est régi par un cadre juridique précis. La formation nécessaire pour accéder à cette profession est rigoureuse et nécessite une compréhension approfondie des lois et des procédures judiciaires.

Les exigences de formation

Le diplôme requis

Pour devenir commissaire de justice, il est nécessaire d’obtenir un Master 1 en droit, ou un diplôme équivalent. Selon l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le candidat doit également avoir suivi une formation spécifique en matière de procédure civile et de droit des biens.

Le stage professionnel

Après l’obtention du diplôme, le candidat doit effectuer un stage professionnel d’une durée de deux ans au sein d’une étude de commissaire de justice. Ce stage est encadré par l’article 2 de l’ordonnance précitée, qui stipule que le stagiaire doit être formé aux différentes missions du commissaire de justice, notamment en matière d’exécution des décisions de justice.

Les examens à passer

Le Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice (CAPCJ)

À l’issue de la formation et du stage, le candidat doit passer le Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice (CAPCJ). Ce certificat est régi par l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-1192. L’examen comprend des épreuves écrites et orales portant sur le droit civil, le droit commercial, ainsi que sur les procédures d’exécution.

Les compétences requises

Compétences juridiques

Le commissaire de justice doit posséder une solide connaissance des lois et des règlements en vigueur. Cela inclut la maîtrise du Code de procédure civile (CPC), notamment les articles 1 à 5 qui traitent des mesures d’exécution.

Compétences relationnelles

Les compétences relationnelles sont également essentielles. Le commissaire de justice doit être capable de gérer des situations parfois conflictuelles avec professionnalisme et diplomatie.

Exemples pratiques

Exécution des décisions de justice

Un commissaire de justice peut être amené à exécuter une décision de justice, par exemple, en procédant à la saisie d’un bien. Selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il doit respecter les droits des parties et agir dans le cadre légal.

Constatations judiciaires

Il peut également réaliser des constatations judiciaires, comme dans le cas d’un litige commercial. L’article 9 du Code de procédure civile permet au commissaire de justice de dresser un constat qui pourra servir de preuve devant le tribunal.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation pour devenir commissaire de justice ?

La formation complète, incluant le Master 1, le stage de deux ans et la préparation au CAPCJ, peut prendre environ quatre à cinq ans.

Peut-on exercer en tant que commissaire de justice sans stage ?

Non, le stage est obligatoire pour acquérir l’expérience pratique nécessaire à l’exercice de la profession.

Quels sont les débouchés après la formation ?

Les diplômés peuvent exercer en tant que commissaires de justice dans des études individuelles ou en groupe, ou encore se spécialiser dans des domaines tels que la médiation ou l’expertise judiciaire.

Y a-t-il des formations continues ?

Oui, des formations continues sont proposées pour permettre aux commissaires de justice de se tenir à jour sur les évolutions législatives et réglementaires.