La péremption d’instance

La péremption d’instance intervient lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, aux termes de l’article 386 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur d’une société ne peut soutenir que la péremption d’instance est intervenue deux ans après l’ordonnance de radiation si l’adversaire a déposé des conclusions contenant un exposé écrit précis de ses demandes, ces dernières conclusions étant interruptives de péremption.

Désistement d’instance

Le désistement d’une instance judiciaire peut être exprès ou implicite (article 397 du code de procédure civile). Une société ne peut demander au juge de la mise en état de constater le désistement de son adversaire à son égard s’il existe un doute sur la volonté de se désister. Pour être implicite, le désistement d’instance ne peut résulter que de faits incompatibles avec la volonté de poursuivre l’instance alors qu’en l’espèce, dans les conclusions en réponse à incident visées par la société, son adversaire rappelait expressément qu’il maintenait ses demandes sur des demandes accessoires.  L’absence d’une volonté claire de mettre fin à l’instance à l’égard de la société, étant retenue, aucun désistement d’instance ni d’action n’était établi.