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Toutes les sociétés informatiques ne sont pas soumises à la Convention collective SYNTEC. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Quid de l’application de la Convention SYNTEC aux sociétés qui cumulent plusieurs activités informatiques ? La Convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 s’applique aux sociétés dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons mais également celles qui évoluent dans le secteur suivant :
29Ap : édition de logiciels système et de réseau. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages. 29Cp : édition de logiciels applicatifs. 01Zp : programmation informatique. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques. 02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques. 09Zp : autres activités informatiques. 03Z : gestion d’installations informatiques. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses. 12Z : portails internet. Ingénierie :
90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. 20B : analyses, essais et inspections techniques. Études et conseil
21Z : conseil en relations publiques et communication. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 10Zp : activités des agences de placement de main-d’oeuvre. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines. Foires, congrès et salons
32C : agencement de lieux de vente, montage de stands. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition. 04Z : gestion de salles de spectacles. 32A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion. Traduction et interprétation :
Lorsque l’entreprise exerce des activités commerciales, l’activité principale est celle qui représente le chiffre d’affaires le plus élevé. Ce chiffre est calculé selon les attestations du commissaire aux comptes de la société. Dès lors que l’activité principale d’une société tant en terme de déploiement de moyens que de chiffre d’affaires est bien celle de la maintenance matérielle d’équipements informatiques et que celle d’ingénierie et de maintenance de logiciels par nature immatérielle et qui n’impose pas de stock ni ne produit de déchets – est accessoire, la Convention collective qui lui est applicable est celle du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, et informatique et librairie.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la Convention collective SYNTEC ?La Convention collective SYNTEC, signée le 15 décembre 1987, est un accord qui régit les relations de travail dans le secteur des sociétés informatiques et d’ingénierie. Elle s’applique spécifiquement aux entreprises dont l’activité principale est liée à l’ingénierie, au conseil, aux services informatiques, ainsi qu’à d’autres domaines connexes comme l’édition de logiciels et la gestion d’installations informatiques. Cette convention vise à établir des normes minimales en matière de conditions de travail, de rémunération et de droits des employés dans ces secteurs. Quelles sont les activités couvertes par la Convention SYNTEC ?La Convention SYNTEC couvre une large gamme d’activités dans le secteur informatique et d’ingénierie. Parmi celles-ci, on trouve l’édition de jeux électroniques, l’édition de logiciels système et de réseau, ainsi que la programmation informatique. Elle inclut également des activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques, la tierce maintenance de systèmes, et d’autres activités informatiques variées. Les entreprises qui exercent ces activités peuvent bénéficier des dispositions de la convention, qui vise à protéger les droits des travailleurs dans ces domaines. Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?Pour déterminer l’activité principale d’une entreprise, il est essentiel de se baser sur le chiffre d’affaires généré par chaque activité. Selon la législation, l’activité qui représente le chiffre d’affaires le plus élevé est considérée comme l’activité principale. Ce chiffre est généralement établi à partir des attestations fournies par le commissaire aux comptes de la société. Ainsi, si une entreprise réalise principalement des revenus grâce à la maintenance matérielle d’équipements informatiques, cette activité sera considérée comme principale, même si elle exerce également d’autres activités. Que se passe-t-il si une entreprise exerce plusieurs activités ?Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, la convention collective applicable est celle qui correspond à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. Si l’activité principale est liée à la maintenance matérielle d’équipements informatiques, alors la convention applicable pourrait être celle du commerce de détail, plutôt que la SYNTEC, même si l’entreprise réalise également des activités d’ingénierie ou de conseil. Cela souligne l’importance de bien évaluer les activités et leur impact sur le chiffre d’affaires pour déterminer la convention collective appropriée. Quels sont les impacts de la convention collective sur les employés ?La convention collective SYNTEC a des impacts significatifs sur les employés, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et de droits. Elle établit des normes minimales qui doivent être respectées par les employeurs, garantissant ainsi un cadre de travail équitable. Les employés peuvent bénéficier de protections concernant les heures de travail, les congés, et d’autres aspects liés à leur emploi. Cela contribue à créer un environnement de travail plus stable et prévisible pour les travailleurs du secteur informatique et d’ingénierie. |
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