L’Essentiel : Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi. Par exemple, dans l’affaire Canal +, les sociétés du groupe n’ont pas été reconnues comme comployeurs, faute de preuves démontrant une confusion dans le pouvoir de direction. L’appartenance à un même groupe ne suffit pas à prouver l’existence d’un coemploi.

Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.

Preuve du coemploi

La situation de coemploi se définit comme la confusion
d’intérêts, d’activités et de direction entre plusieurs sociétés à l’égard d’un
salarié. Les éléments suivants, sont insuffisants à établir le coemploi: deux
ou plusieurs sociétés établissent alternativement les bulletins de paie du
salarié, ont les mêmes actionnaires, exercent la même activité, ont le même
siège social et les mêmes locaux, appartiennent à la même union économique et
sociale, ont les mêmes responsables hiérarchiques. Le coemploi ne résulte pas
simplement de l’exécution successive de contrats à durée déterminée pour
plusieurs sociétés d’un groupe, même s’il s’agit des mêmes tâches.

Affaire Canal +

Dans cette affaire, les sociétés du groupe Canal + n’ont pas été jugées comme comployeurs d’une salariée, aucun élément n’était produit sur la confusion du pouvoir de direction à l’encontre de la salariée. La seule appartenance à un même groupe ne suffit pas à démontrer l’existence d’un co-emploi. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le coemploi ?

Le coemploi se définit comme une situation où plusieurs sociétés partagent des intérêts, des activités et une direction concernant un salarié.

Pour établir un coemploi, il ne suffit pas que plusieurs sociétés aient des liens tels que des actionnaires communs, des locaux partagés ou des activités similaires.

Ces éléments, bien qu’importants, ne suffisent pas à prouver la confusion des pouvoirs de direction, qui est essentielle pour établir un coemploi.

Quels éléments ne suffisent pas à établir le coemploi ?

Les éléments qui ne suffisent pas à établir le coemploi incluent :

– L’alternance dans l’établissement des bulletins de paie par plusieurs sociétés.
– L’appartenance à un même groupe d’actionnaires.
– L’exercice de la même activité ou la présence d’un même siège social.

De plus, le simple fait d’avoir des responsables hiérarchiques communs ou d’appartenir à une union économique et sociale ne prouve pas la confusion des intérêts.

Quelle est l’importance de la confusion des pouvoirs de direction ?

La confusion des pouvoirs de direction est déterminante pour établir un coemploi.

Sans preuve de cette confusion, il est difficile de démontrer que plusieurs employeurs partagent effectivement la responsabilité envers un salarié.

Dans le cas de l’affaire Canal +, la cour a souligné qu’aucun élément ne prouvait cette confusion, ce qui a conduit à la décision de ne pas reconnaître le coemploi.

Que s’est-il passé dans l’affaire Canal + ?

Dans l’affaire Canal +, les sociétés du groupe n’ont pas été reconnues comme comployeurs d’une salariée.

La cour a constaté qu’aucun élément ne prouvait la confusion des pouvoirs de direction à l’égard de la salariée.

Ainsi, la seule appartenance à un même groupe d’entreprises ne suffit pas à établir l’existence d’un coemploi, ce qui a été un point central dans cette décision judiciaire.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Versailles_29_4_2020_C.pdf).