Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Preuve du coemploiLa situation de coemploi se définit comme la confusion Affaire Canal +Dans cette affaire, les sociétés du groupe Canal + n’ont pas été jugées comme comployeurs d’une salariée, aucun élément n’était produit sur la confusion du pouvoir de direction à l’encontre de la salariée. La seule appartenance à un même groupe ne suffit pas à démontrer l’existence d’un co-emploi. Télécharger la décision |
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Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la formation des salariés en contrat d’insertion ?L’employeur a l’obligation d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis pour les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ces actions visent à réinsérer durablement le salarié et sont essentielles pour atteindre l’objectif du contrat, qui est de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la requalification du contrat en CDI, ce qui souligne l’importance de la formation dans le cadre de ces contrats. Quelles sont les modalités de la convention individuelle d’insertion ?La convention individuelle d’insertion doit définir les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel pour la personne sans emploi. Elle doit également prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, qui sont nécessaires pour réaliser le projet professionnel de la personne. Ces actions de formation peuvent être effectuées pendant ou en dehors du temps de travail, ce qui offre une certaine flexibilité pour le salarié. Quels types de formations la salariée a-t-elle suivies dans le cadre de son contrat ?La salariée a bénéficié de formations sur divers logiciels de traitement graphique et de programmation HTML, ainsi que sur l’encadrement administratif d’une création de spectacle vivant. Elle a également suivi des formations sur le suivi des budgets de production et du budget prévisionnel général, ainsi que sur la recherche et le suivi des dossiers de demande de subvention. Ces formations étaient détaillées et adaptées aux compétences nécessaires pour son poste, ce qui a contribué à son développement professionnel. Comment l’employeur a-t-il justifié les compétences acquises par la salariée ?L’employeur a justifié les compétences acquises par la salariée grâce à des attestations d’expériences professionnelles d’autres salariés, qui ont mis en avant son efficacité dans l’organisation des tournées et sa participation à la communication interne et externe. De plus, la salariée a suivi des formations externes, telles que des formations en administration et en communication, qui ont duré respectivement six jours et trois jours. Ces formations, combinées aux formations internes, ont permis à la salariée d’acquérir les compétences attendues pour son poste. |
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