Pouvoir d’enquête et de contrôle de l’AMF
Les enquêtes et les contrôles sont menés par des enquêteurs et des inspecteurs de l’AMF qui travaillent en collaboration avec d’autres autorités françaises ou étrangères chargées du contrôle des professions bancaires et financières. Les rapports d’enquête et de contrôle peuvent donner lieu à l’ouverture, par le Collège, d’une procédure de sanction ou de transaction.
Les enquêtes
L’objectif des enquêtes
L’objectif des enquêtes est d’identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu’elles soient le fait d’une société cotée, d’un investisseur particulier ou institutionnel, ou d’un professionnel du marché.
Le périmètre d’une enquête
L’enquête porte sur un ou plusieurs faits susceptibles de constituer des infractions boursières, comme :
- les abus de marché (opérations d’initié, manipulations de cours ou diffusion de fausse information),
- tout fait de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés (en matière d’information financière délivrée par les sociétés cotées ou de commercialisation d’instruments financiers),
- les opérations des sociétés et de leurs dirigeants sur les titres desdites sociétés.
L’ouverture de l’enquête
C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide de l’ouverture d’une enquête sur la base des constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées, sur la base d’informations adressées à l’AMF ou bien à la demande d’autorités étrangères. Le secrétaire général de l’Autorité habilite les enquêteurs de façon nominative.
Le déroulement d’une enquête
La procédure d’une enquête est encadrée par la loi et le règlement général de l’AMF. Depuis décembre 2010, elle fait l’objet d’une charte qui précise à la fois un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l’AMF appliquent, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations. Une enquête se déroule en 6 étapes.
Les pouvoirs des enquêteurs
Les enquêteurs, à qui le secret professionnel ne peut être opposé (sauf par des auxiliaires de justice, ou au titre du secret défense), peuvent :
> se faire communiquer tout document ;
> auditionner toute personne susceptible d’intéresser l’enquête ;
> accéder aux locaux professionnels ;
> effectuer des visites domiciliaires et procéder à la saisie de documents sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal compétent.
Les enquêteurs collectent les informations : communiqués des sociétés cotées en bourse, transactions boursières effectuées, rapports des commissaires aux comptes, courriers, agendas, relevés bancaires, relevés téléphoniques, enregistrements téléphoniques de salle de marché, demandes internationales, etc.
- Ils analysent les données recueillies.
- Ils conduisent les auditions des personnes susceptibles de faire progresser l’enquête.
- Avant la clôture de l’enquête, la Direction des enquêtes de l’AMF envoie aux personnes susceptibles d’être mises en cause un courrier qui expose son analyse sur les éléments de fait et de droit recueillis au cours de l’enquête. S’ils le souhaitent, les destinataires peuvent y répondre dans un délai d’1 mois.
- Les enquêteurs rédigent un rapport d’enquête qui indique si les faits relevés peuvent constituer des infractions boursières (manquements administratifs et/ou infraction pénale).
- Le secrétaire général transmet le rapport d’enquête au Collège de l’AMF. Il n’est pas rendu public. L’AMF est en effet tenue au secret professionnel et au respect de la présomption d’innocence.
Les suites possibles d’une enquête
Après examen du rapport d’enquête, le Collège, en tant qu’autorité de poursuite de l’AMF, décide des suites à lui donner :
Les enquêteurs, en binôme
L‘enquête est généralement menée par un binôme d’enquêteurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d’origine professionnelle des enquêteurs permet de réunir l’ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, actuaires, avocats, juristes, ingénieurs, magistrats, policiers, inspecteurs des impôts, inspecteurs de la Banque de France, professionnels de marché, etc.).
- la notification de griefs aux mis en cause et l’ouverture d’une procédure de sanction,
- la notification de griefs aux mis en cause et la proposition d’une transaction (composition administrative),
- la transmission du dossier au Parquet lorsque les faits relevés dans le rapport paraissent constitutifs d’un délit,
- la transmission à d’autres autorités administratives françaises ou étrangères pour des faits relevant de leurs compétences,
- l’envoi d’une lettre d’observation qui rappelle la réglementation en vigueur aux personnes ayant fait l’objet de l’enquête,
- le classement sans suite.
Chartes et droits de la défense
Une charte de l’enquête est remise à toute personne qui fait l’objet d’une enquête de l’AMF. Elle a pour objectif d’expliquer les modalités de son déroulement, les principes que les enquêteurs s’engagent à respecter ainsi que le comportement attendu des personnes sollicitées. Une charte du contrôle est également remise à toute personne qui fait l’objet d’un contrôle de l’AMF. Elle a pour objectif d’expliquer les modalités de son déroulement, les principes que les inspecteurs s’engagent à respecter ainsi que le comportement attendu des personnes sollicitées.
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