Prescription quinquennale

L’Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (article L. 462-7 du code de commerce). Les juridictions de contrôle ont jugé qu’en présence d’une infraction continue le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de sa cessation (arrêts de la Cour de cassation du 19 mars 2008, SNF, n° 07-80473 et de la cour d’appel de Paris du 15 novembre 2005, Canal Plus, n° 2005/08308).

Caractère continu d’une pratique anticoncurrentielle

Selon la Cour de cassation, une pratique anticoncurrentielle revêt « un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps » (arrêt du 15 mars 2011, Établissements Guy Joubert, n° 09-17055).  L’Autorité a pour sa part considéré que la continuité d’une pratique peut être établie notamment par l’existence d’actions manifestant son maintien, par la répétition de l’accord anticoncurrentiel ou compte tenu du fait qu’il est resté en vigueur et a conservé, de façon continue, son objet et ses effets, actuels et potentiels (décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 « établissements de santé »).

Caractère instantané de certaines pratiques anticoncurrentielles

Invitée à se prononcer sur le caractère instantané ou continu d’une pratique anticoncurrentielle, la cour d’appel de Paris a jugé que l’envoi par un ordre professionnel d’une lettre circulaire à ses membres pouvant contenir un appel au boycott constituait une pratique anticoncurrentielle instantanée en ce qu’il s’agissait « d’une information et d’une recommandation ponctuelles, un tel courrier étant dépourvu en lui-même de toute force contraignante immédiate comme de toute portée dans le temps » (arrêt du 22 juin 2004, M. Velpry, BOCCRF n° 8 du 26 septembre 2006, confirmé sur ce point par arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2005, n° 04-16665).