Le 10 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V]. Cependant, le 20 décembre, le préfet de la Haute-Vienne a contesté cette décision, arguant que le secrétaire général avait la qualité pour signer l’arrêté d’admission en soins psychiatriques. L’audience à la cour d’appel de Limoges a vu le ministère public demander l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil de M. [V] plaidait pour sa confirmation. Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance du 10 décembre, déclarant que la poursuite de l’hospitalisation était devenue sans objet.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par le préfet de la Haute-Vienne ?

L’appel formé par le préfet de la Haute-Vienne est déclaré recevable car il a été introduit dans les formes et délais légaux.

Selon l’article R. 411-1 du Code de la justice administrative, « les recours en appel doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Dans cette affaire, le préfet a formé son recours le 20 décembre 2024, soit dans le délai imparti après l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 décembre 2024.

Ainsi, la cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’appel, respectant les exigences procédurales établies par la loi.

La régularité de la procédure d’admission en soins psychiatriques est-elle respectée ?

La cour a jugé que la procédure d’admission en soins psychiatriques était régulière.

L’article L. 3211-12-11 du Code de la santé publique stipule que « le préfet peut prendre des mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement ».

De plus, l’article R. 3211-29 précise que « le préfet peut déléguer ses pouvoirs à un secrétaire général ».

Dans cette affaire, l’arrêté du 28 août 2024 a conféré à [B] [Y], sous-préfet, la délégation de signer des décisions en matière de soins psychiatriques.

L’arrêté du 27 octobre 2024 a également attribué à [G] [N] la délégation de signer en cas d’absence du préfet.

Ainsi, la cour a conclu que la procédure suivie était conforme aux dispositions légales, et a infirmé l’ordonnance du 10 décembre 2024 sur ce point.

Quelles sont les conséquences de la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [R] [V] ?

La mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [R] [V] a été déclarée sans objet par la cour.

En effet, après la décision du juge des libertés et de la détention du 10 décembre 2024, M. [V] a été admis au centre hospitalier [7] le 11 décembre 2024 à la demande d’un tiers.

L’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que « les soins psychiatriques peuvent être poursuivis dans un cadre approprié ».

La cour a noté qu’une décision du 19 décembre 2024 avait autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [V], sans qu’aucun recours n’ait été formé contre cette décision.

Ainsi, la cour a estimé qu’il n’était pas pertinent de maintenir une mesure d’hospitalisation qui était devenue sans objet, et a donc déclaré la poursuite de l’hospitalisation complète comme telle.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les droits de M. [R] [V] ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives sur les droits de M. [R] [V].

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté et à la sécurité, stipulant que « toute personne a droit à la liberté et à la sécurité ».

En infirmant l’ordonnance du juge des libertés, la cour a réaffirmé que les procédures d’admission en soins psychiatriques doivent respecter les droits des individus concernés.

La cour a également souligné que M. [V] avait le droit de contester les décisions le concernant, et que toute mesure d’hospitalisation doit être justifiée et proportionnée.

Ainsi, la décision de la cour d’appel a permis de protéger les droits de M. [R] [V] tout en assurant que les procédures administratives soient conformes aux exigences légales.