L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des coauteurs. Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Paris le 7 septembre 2011, renforçant ainsi les droits des auteurs dans le cadre de collaborations créatives.

Selon les dispositions de l’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur du texte parlé est présumé sauf preuve contraire coauteur d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration. Toutefois, les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être assimilés aux dialogues d’un film parlant.

Mots clés : Film – Qualite de coauteur

Thème : Film – Qualite de coauteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 7 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la présomption concernant l’auteur du texte parlé dans une œuvre audiovisuelle ?

L’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur du texte parlé est présumé, sauf preuve du contraire, coauteur d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration.

Cette présomption vise à protéger les droits des auteurs en reconnaissant leur contribution à l’œuvre. Cela signifie que, dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle, l’auteur du texte parlé bénéficie d’une reconnaissance légale de son statut de coauteur, ce qui lui confère des droits sur l’œuvre.

A noter que cette présomption peut être contestée par des preuves démontrant que l’auteur du texte parlé n’a pas participé à la création de l’œuvre ou que son rôle était limité.

Quelles sont les différences entre les intertitres d’un film muet et les dialogues d’un film parlant ?

Les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être assimilés aux dialogues d’un film parlant, selon les dispositions mentionnées dans le texte.

Les intertitres, qui sont des textes insérés entre les scènes d’un film muet pour fournir des informations ou des dialogues, n’ont pas la même fonction que les dialogues dans un film parlant.

Dans un film parlant, les dialogues sont intégrés à l’audio et sont essentiels à la narration, tandis que les intertitres servent principalement à compléter l’image sans être considérés comme des éléments de dialogue au sens traditionnel.

Cette distinction est déterminante pour la reconnaissance des droits d’auteur, car elle influence la manière dont les contributions des différents auteurs sont évaluées et reconnues dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée provient de la Cour d’appel de Paris et date du 7 septembre 2011.

Cette décision est significative dans le contexte du droit d’auteur en France, car elle clarifie les droits des coauteurs dans le cadre des œuvres audiovisuelles.

La Cour d’appel de Paris est une juridiction importante qui traite des affaires liées au droit d’auteur, et ses décisions peuvent avoir un impact sur la manière dont les lois sont interprétées et appliquées dans le domaine de la propriété intellectuelle.

En examinant cette jurisprudence, il est possible de mieux comprendre les enjeux liés à la qualité de coauteur et les implications pour les auteurs de textes parlés dans les œuvres audiovisuelles.